Site officiel de la Ville de Païta

Décision et validité de l’autorisation

Décision

La province Sud se prononce par arrêté pour une demande de permis de construire et par une décision tacite de non opposition ou par un arrêté de non opposition avec prescriptions, pour une déclaration préalable.

La ville de PAITA ne disposant pas de Plan d’Urbanisme Directeur, l’instruction se fait sur la base des règles édictées par le Code de l’Urbanisme de la Nouvelle Calédonie.

Les règles applicables sur le territoire de la ville sont téléchargeables ici

Validité de l’autorisation

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Prorogation de l’autorisation

Vous pouvez demander la prorogation d’un an de votre permis, en formulant votre demande deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évoluées défavorablement à son égard.

©2019 Ville de Païta