Les autorisations de lotir et de diviser sont assujetties à la délibération modifiée N° 28-2006/APS du 27 juillet 2006, portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud.

On parle de division lorsque l’opération foncière n’a pas pour effet de porter le nombre de terrains à bâtir issus d’une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de dix ans.

Dans le cas de partages successoraux, ou actes assimilés, ce nombre est porté à quatre en zone agglomérée, et n’est pas limité en zone non agglomérée.

Le dossier de demande d’autorisation de diviser ou de lotir est constitué par un géomètre expert.

Les dossiers doivent être déposés en six exemplaires, contre décharge ou adressé par pli recommandé à :

En aucun cas les demandes d’autorisation ne peuvent être réceptionnées par la commune de PAITA

Division :

Le dossier est constitué par le géomètre expert que vous aurez missionné à cet effet.

Les services instructeurs disposent d’un délai de quatre mois pour statuer sur une division.

L’autorisation devient caduque si aucune cession du foncier issue de la division n’intervient dans les trois ans qui suivent sa date de délivrance.

Lotissement

La demande d’autorisation de lotir doit être présentée, soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à réaliser l’opération sur le terrain.

La partie foncière du dossier est constituée par un géomètre expert.

Il est fortement recommandé de prendre l’attache d’un bureau d’études dès que votre projet nécessite des travaux.

Le dossier de demande d’autorisation de lotissement est établi en six exemplaires. Il comprend les pièces spécifiées dans la délibération provinciale n°28-2006/aps du 27 Juillet 2006. (Téléchargez ci-joint) et le formulaire de permis de lotir complété et signé.

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie du titre de propriété faisant notamment ressortir la date de l’acte, le nom des parties, le type de mutation, la désignation des biens objets de la mutation, la provenance cadastrale et les servitudes existantes sur la parcelle.

S’il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint pour information au dossier présenté à l’appui de la demande.

Il est indispensable de consulter préalablement au dépôt de la demande d’autorisation :

• le service de l’urbanisme de la mairie de PAITA ;
• le service des infrastructures, de la voirie et de l’environnement de la commune ;

• la Société des Eaux Urbaines et Rurales de Païta (SEUR), concessionnaire de l’eau, pour l’alimentation en eau potable.

SEUR  – 106 route de la Mairie, 98890 PAITA – Tel / Fax : 43.28.00 –  seur@canl.nc

En effet, le service de l’eau est régi par la SEUR qu’il faut impérativement rencontrer avant tout démarrage de projet.

• ENERCAL, pour l’électricité
• L’OPT pour la télécommunication

Pour l’électricité et pour le téléphone, vous devez prendre directement l’attache des concessionnaires ENERCAL et OPT.

Selon la situation, la nature, l’ampleur et les impacts de votre projet, il pourra vous être demandé de vous rapprocher d’autres institutions afin d’obtenir des avis spécialisés quant aux problématiques rencontrées.

Se renseigner :

MAIRIE DE PAITA
Service de l’urbanisme
BP 7 -98 890 PAITA
Tel 35 22 02 – Fax 35 21 21
service.urbanisme@ville-paita.nc

Des techniciens vous reçoivent sans RDV
tous les après-midi du lundi au jeudi
de 12h30 à 15h30
et le vendredi de 12h30 à 14h30

Ou

Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00.