Les procédures d’autorisation de construire
Urbanisme
- Urbanisme – Les étapes à suivre
- Les procédures d’autorisation de construire
- Le permis de construire
- La déclaration au préalable
- Lotir ou diviser
- De l’instruction de la demande à la délivrance de l’autorisation
- Décision et validité de l’autorisation
- Les obligations du bénéficiaire pendant la construction
- Certificat de conformité et déclaration de construction nouvelle
- Taxe Communale d’Aménagement
LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX DISPENSES DE TOUTES FORMALITÉS.
L’article PS. 221-3 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie fixe les cas particuliers exemptés de toute formalité d’autorisation de construire.
Il s’agit par exemple des dalles ou decks, lorsqu’ils ne sont pas couverts et qu’ils ont une hauteur inférieure à 150 centimètres, des piscines, du mobilier urbain, des dispositifs tels que enseignes ou publicités, …
LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX NÉCESSITANT UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
Tous les ouvrages, constructions, changements de destination, aménagements ou installations sont soumis à une procédure d’autorisation à l’exception des travaux de constructions de moins de 6m² et des travaux de constructions temporaires (sous conditions de durée).
Il existe 2 procédures pour obtenir une autorisation de construire : la procédure dite de « déclaration préalable » pour les constructions de faible importance, et le « permis de construire ».
Une taxe communale d’aménagement est appliquée aux constructions nouvelles, quelle que soit la procédure.
Où trouver les formulaires de permis de construire ou de déclaration préalable ?
Les formulaires de demande de permis de construire ou de déclaration préalable peuvent être retirés soit à la mairie, soit à la Direction de l’aménagement de l’Equipement et des Moyens (DAEM) – Service de l’Urbanisme.
Ils sont également téléchargeables ici : 1 – Declaration prealable (DP) / Permis de construire.
Nombre d’exemplaires à déposer :
La déclaration préalable est à déposer en deux exemplaires.
La demande de permis de construire est à déposer en trois exemplaires (cas général).
Le dossier est également fourni en format numérique dans certains cas (recours à un architecte, Établissement Recevant du Public (ERP), lorsque le dossier comprend une notice ou une étude d’impact, …)
Dans certains cas, vous devez transmettre un exemplaire complémentaire, en particulier si votre projet porte sur un établissement recevant du public ou sur plus de 2 constructions.
Les dossiers doivent être déposés contre décharge ou adressé par pli recommandé à :
Les dossiers doivent être déposés contre décharge ou adressé par pli recommandé à :
Direction de l’aménagement de l’Equipement et des Moyens (DAEM).