Décision et validité de l’autorisation
Urbanisme
- Urbanisme – Les étapes à suivre
- Les procédures d’autorisation de construire
- Le permis de construire
- La déclaration au préalable
- Lotir ou diviser
- De l’instruction de la demande à la délivrance de l’autorisation
- Décision et validité de l’autorisation
- Les obligations du bénéficiaire pendant la construction
- Certificat de conformité et déclaration de construction nouvelle
- Taxe Communale d’Aménagement
Vous pouvez télécharger
Décision
La province Sud se prononce par arrêté pour une demande de permis de construire et par une décision tacite de non opposition ou par un arrêté de non opposition avec prescriptions, pour une déclaration préalable.
La ville de PAITA ne disposant pas de Plan d’Urbanisme Directeur, l’instruction se fait sur la base des règles édictées par le Code de l’Urbanisme de la Nouvelle Calédonie.
Les règles applicables sur le territoire de la ville sont téléchargeables ici
Validité de l’autorisation
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Prorogation de l’autorisation
Vous pouvez demander la prorogation d’un an de votre permis, en formulant votre demande deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évoluées défavorablement à son égard.