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Sociétés d’économie mixte

La ville est actionnaire à 51 % de cette SEM locale, concessionnaire du service public de l’eau pour une durée de 30 ans, créée le 1er octobre 1998, au capital social de 600 000 000 FCFP. Sa situation financière est très satisfaisante. La ville a apporté sa garantie à hauteur de 50 % de l’encours de deux prêts AEP (47,6 M FCFP au 31/12/2010). Il s’agit d’un risque de faible ampleur sur un encours qui s’éteint progressivement.

En plus du versement de dividendes, cette société a un impact positif sur les finances communales, grâce à la prise en charge intégrale du programme d’investissement d’adduction d’eau potable qu’elle porte et des dépenses d’exploitation afférentes, ainsi que des emprunts contractés pour l’AEP par la commune avant la création de la SEUR :

– 2 452 575 723 FCFP de travaux neufs,
– 45 906 042 FCFP de dividendes distribués depuis 2006,
– 164 792 610 FCFP de surprix eau,
– 46 486 356 FCFP de redevance assainissement,
– 105 592 662 FCFP d’emprunts à rembourser (valeur 1er octobre 1998).

Fiche mémo de la SEUR

Président directeur général :  Harold MARTIN
Directeur général délégué :  Gérard LODS
Activité
Secteur : Environnement et Réseaux
Domaine : Gestion de réseau d’eau et d’assainissement
Activité principale : 3-05.2 Distribution d’eau
Détail de l’activité : La Sem Seur créée en 1998 a pour objet la distribution d’eau sur la commune de PAITA.

REPARTITION DU CAPITAL :

    Le capital de la SEM est détenu par les personnes suivantes :

–    représentant du premier groupe d’actionnaires :

Commune de PAITA :
(4 000 actions : 50,32%)
Mairie de PAITA, B.P. 7
Représentée par son maire, M. Harold MARTIN

–    représentant du deuxième groupe d’actionnaires :

SOCIETE CALEDONIENNE DES EAUX « EEC »
(3 945 actions : 49,63%)
Société anonyme au capital de 510 535 000 FCFP
Siège social, 15, rue Jean Chalier, PK 4 NOUMEA –
Immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 89 B 213 652,
Représentée par M. Alain CARBONEL, directeur général

–    Société Eau et Force, (1 action),
–    M. Patrick CHANTRE, puis Alain CARBONEL par cooptation (1 action),
–    Société Lyonnaise des Eaux de FRANCE, (1 action),
–    Société de contrôle et de management, (1 action)
–    M. Gilles VIARD (1 action).

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Le conseil d’administration se compose ainsi qu’il suit :

  •   administrateurs représentant la commune de PAITA :

            – M. Harold MARTIN, président
            – M. Otoné PAKAINA,
            – M. Henri HELLOUIN.

  •  administrateur représentant la société CDE :

            – M. Gilles VIARD

  • administrateur représentant les autres actionnaires privés :

            – M. Alain CARBONEL

La direction générale de la société est assurée par le président de son Conseil d’administration, Harold MARTIN, un des trois administrateurs représentant la commune, conformément à la décision dudit conseil du 29 juin 2005.  

Le directeur technique est M. Gérard LODS.

Du 1er octobre 1998 jusqu’au 31 décembre 2011, la SEUR a financé soit directement, soit indirectement (intégration des réseaux construits par les lotisseurs), un montant cumulé de 2 665 544 013 FCFP de travaux neufs.

Ainsi en 14 ans, la SEUR  a permis d’aller au-delà du programme prévu initialement pour 20 ans. En effet, le plan directeur d’alimentation en eau potable de 1 275 000 000 FCFP couvrait la période 1996-2015.

Au 31 décembre 2011, les éléments statistiques de la concession sont les suivants :

Désignation Unité Total au 30/09/1998 Total au 31/12/2011 Variations %
Longueur du réseau m 139 872 298 273 +113,25%
Nombre de réservoir volume  u
m 3   
14
2 857   
26
11 827 
+85,72%
+313,7%
Nombre d’abonnés eau  u 1 856 5 018 +170,37%
Nombre de stations de surpression u 1 4 +400%
Nombre de stations de chloration u 6 12 +100%
Volume consommé m3 1 112 175 1 994 258 +79,32%
Volume ratio-consommation m3/an/habitant 537 397 -26,07%

En outre, la société, en contrepartie de la remise de l’usage des ouvrages constituant le réseau municipal a repris le service de la dette que la commune avait contracté pour couvrir les investissements engagés. Cette dette au 1er octobre 1998 s’élevait, en capital et en intérêt, à 65 000 000 FCFP. Elle rembourse également au franc le franc à la mairie trois emprunts d’un montant cumulé de 40 592 662 FCFP au fur et à mesure des prélèvements semestriels effectués par la caisse prêteuse sur le compte de la commune, au titre de prêts contractés avant la signature du traité de concession mais non mobilisés à cette date.

Les actionnaires et le capital

La ville de Païta est actionnaire de cet opérateur d’habitat social sur l’agglomération du Grand Nouméa créé en décembre 2003. Sa participation s’élève à 7,25 % du capital, soit 14,5 M FCFP. Son activité porte sur la réalisation de logements sociaux, la résorption d’habitat précaire et insalubre. Cette société présente un risque limité. Elle a notamment le fort soutien de la province Sud au travers des conventionnements.

La ville de Païta est également actionnaire d’autres SEM pour des montants très limités : ENERCAL (2 M FCFP) , SECAL (1,5 M FCFP) et SODEXPORT (25 000 FCFP).

Pour connaître les représentants de la commune au sein de ses sociétés, cliquez sur ce lien.

 

 

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