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Des techniciens vous reçoivent sans rendez-vous tous les après midi de 12h30 à 15h30 à la Mairie.
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La TCA est une taxe générée par les opérations de constructions soumises à autorisation de construire.
Les ressources générées sont ainsi proportionnelles à l’accroissement de population des communes. La commune de Païta a connu la plus forte croissance du territoire avec le doublement de sa population en moins de 13 ans, passant de 7862 habitants en 1996 à 20616 habitants en 2014. 24563 hab en 2019.
Cette taxe a été instaurée par la loi du Pays N° 2010-5 du 3 février 2010 et adoptée par le conseil municipal.
Comment ça se passe ?
Vous devez renseigner et retourner (une fiche déclarative) avec votre demande d’autorisation de construire (PC ou DP). Le calcul est effectué forfaitairement, suivant les catégorie de construction suivantes , numérotées de 1 à 5 :
| Catégorie | Valeur forfaitaire au m2 | Taux | |
| 1 | Agricole
Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel et les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une production annexe de cette production. |
57 741 francs | 3.5% |
| 2 | Sociale
Constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par les opérateurs institutionnels |
57 741 francs | 3.5% |
| 3 | Activité
Locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat, et leurs annexes. |
115 482 francs | 4% |
| 4 | Habitation
Constructions individuelles ou collectives à usage d’habitation et leurs annexes. |
173 233 francs | 3.3% |
| 5 | Autres
Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire. |
173 233 francs | 4% |
Pour connaître le montant de la TCA, trois critères sont à prendre en compte :
* la SHON est la surface hors œuvre brute (SHOB**) une fois déduites les surfaces dédiées aux combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal industriel ou commercial, les surfaces dédiées aux toitures-terrasses, aux balcons, loggias ainsi que les surfaces non closes situées au rez de chaussée ainsi que les surfaces dédiées au stationnement (carports, garages).
** la SHOB d’’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les murs extérieurs.
« La taxe communale d’aménagement est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou dans le cas de construction sur terre coutumière, par la personne morale ou physique responsable de l’édification des bâtiments.
Elle est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ou à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise.
En cas de modification apportée au permis de construire, à la déclaration préalable ou à l’autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dès la notification des sommes à payer. Si la modification intervient avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté au plus tard lors de cette échéance. »
Le règlement peut être effectué en espèces au guichet de la trésorerie de la province Sud ou par chèque, virement postal ou bancaire* libellé à l’ordre du trésor public, adressé à :
Sur la base d’un projet, vous pouvez demander une estimation de votre TCA au service de l’urbanisme communal.
