Qu’est ce que « les listes électorales spéciales pour la consultation » ?

La Constitution de la République française du 4 octobre 1958 prévoit que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.

Ainsi, les électeurs admis à participer à ce scrutin doivent satisfaire deux conditions cumulatives telles que prévues par la loi statutaire :

1. remplir l’une des conditions définies à l’article 218 de la loi statutaire (voir le document pdf relatif aux recommandations et aux documents à fournir) ;
2. être inscrits sur la liste spéciale pour la consultation.
   

En effet, pour exercer son droit de vote, il ne s’agit pas seulement de remplir l’une des conditions, il faut également être inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation.

Ce corps électoral (c’est à dire, l’ensemble des électeurs admis à participer au scrutin pour la consultation à la plein souveraineté) n’est pas le corps électoral défini pour les élections provinciales. Il s’agit d’un troisième corps électoral prévu par la loi statutaire.

Enfin, cette liste électorale spéciale pour la consultation est en cours de réalisation. En effet, elle prend en compte :

• les électeurs inscrits d’office et
• les électeurs qui ne sont pas proposés sur ladite liste mais qui auront adresser leur demande expresse d’inscription car justifiant de vingt (20) ans de résidence en Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1994.

Comment vérifier que je suis sur la liste électorale spéciale pour la consultation relative à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ?

Il vous suffit de prendre contact avec le service chargé des élections de la mairie de résidence.

Pour les électeurs résidents sur la commune de Païta (et donc en principe, votant sur cette même commune), ils peuvent prendre contact avec le service population soit :

• en se déplaçant en mairie principale du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 15h00 ;
  

• en téléphonant au 35.21.16 ou 35.21.72 pendant les heures ouvrables.
  

Une réponse sera donnée dans les meilleurs délais.

Qu’est ce que « le litige électoral » ?

Le litige électoral porte sur les électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales pour les provinciales qui sont susceptible de  faire l’objet de radiation. Ces mêmes personnes ont été avertis par courrier d’alerte du Haut-Commissaire en date du 17 février 2016.

Pour les électeurs résidents sur la commune de Païta, il est conseillé de prendre contact avec le service population pendant leurs heures ouvrables afin de connaître s’ils font partie de ces cas problématiques avant le 30 décembre 2017.

Quelles sont mes démarches pour justifier de mon inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation ?

Pour l’électeur qui est inscrit d’office sur la liste électoral spéciale pour la consultation, aucune démarche n’est à effectuer.

Par contre, pour l’électeur qui n’est pas inscrit sur cette liste mais qui justifient de vingt (20) ans de résidence en Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1994, il est conseillé de:

1. renseigner le formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation ;
2. se référer au critère le plus proche à sa situation (voir le document pdf relatif aux recommandations et aux documents à fournir) ;
3. recueillir toutes les pièces justificatives correspondantes ;
   
4. apporter à la mairie de résidence (en principe, la commune où il vote), le dossier complet avant le 30 décembre 2017.
   

Il est rappelé que le service population est ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 15h00.

Plusieurs situations peuvent exister :

• Un électeur qui est arrivé avant le 31 décembre 1994 n’est pas proposé à l’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation mais son enfant oui. L’électeur devra procéder à une démarche de justification de résidence.
• Un électeur qui est arrivé avant le 31 décembre 1994 avec son enfant mineur est inscrit sur la liste électorale pour la consultation et non son enfant. L’enfant s’il est majeur et s’il est inscrit sur la liste électorale spéciale pour les provinciales devra procéder à une démarche de justification de résidence.
• Un jeune majeur né en 1998 en Nouvelle-Calédonie est inscrit d’office sur la liste électorale générale après avoir procédé à son recensement. Il ne sera pas sur la liste électorale spéciale pour les provinciales édité en début d’année 2016. Ainsi, il doit vérifier sa présence sur les deux listes spéciales.