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Papiers et formalités

Qu’est ce que la légalisation de la signature?

La légalisation est certification matérielle de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

Elle est assurée par le maire en sa personne d’autorité publique (il peut donner délégation à un autre élu ou un fonctionnaire titulaire).
Quelles sont les démarches à suivre?

La signature à légaliser en mairie devra ête apposée en présence du maire, ou de la personne habilitée, qui apposera ensuite sa propre signature.

L’administré devra présenter une pièce d’identité avec photo et signature.

En cas de non présentation de pièces d’identité, deux témoins justifiant de leur identité peuvent attester de l’identité du signataire.
Quand légaliser la signature?

La légalisation ne doit être donnée qu’aux pièces demandées par une autorité publique qui se fonde elle-même sur un texte de droit. Elle facilite la preuve de l’authenticité d’un actge ou d’un document et favorise leur production et leur adminission à l’étranger.

Communément appelée copie conforme à l’original, cette acte est supprimée depuis la 1er octobre 2001.
Que doit-on certifier conforme à l’original?

Les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères.

En effet, les simplifications décidées en France en s’imposent pas aux autorités étrangères.
Qui peut certifier conforme?

Le maire ou un fonctionnaire de la commune ayant reçu délégation par arrêté du maire certifie conforme les copies.

Quels documents demandent encore la certication conforme?

les documents destinés aux administrations étrangères (certification en mairie)
les documents (copies, ampliations d’actes judiciaires ou authentiques) qui relèvent de la compétence des tribunaux, des officiers ministériels : notaires, huissiers (certification par les autorités concernées ou les professionnels de droit).

Comment certifier conforme?

Il suffit de présenter l’original avec la copie qui sera scrupuleusement comparée.

Attention, l’original ne doit pas avoir été rectifié (gommages, ratures, …).

Ensuite, l’apposition du cachet ainsi que de l’inscription « certifié conforme à l’original » sera apposé sur la copie.
– La délivrance de certificats
– La délivrance d’autorisation de sortie du territoire

Le régime de l’interdiction de sortie du territoire national (IST) pour les mineurs a été renforcé par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 et le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.

Les mesures judiciaires d’interdiction de sortie du territoire peuvent dorénavant être ordonnées :

soit par le juge des enfants lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative ;
soit par le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Ce renforcement du régime des IST rendait inutile le maintien des autorisations individuelles ou collectives de sortie du territoire susceptibles d’être délivrées par la commune pour les mineurs français. Elles ont donc été supprimées le 1er janvier 2013.

Désormais, un enfant peut, qu’il soit accompagné ou non, voyager avec :

soit sa carte nationale d’identité ;
soit son passeport ;
soit son passeport accompagné d’un visa.

En revanche, sont maintenues les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire prises à titre conservatoire par le Haut-commissaire de la République pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’autorité parentale craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.

ATTENTION
Le régime des autorisations de sortie est maintenu pour les mineurs souhaitant se rendre en Australie ou en Nouvelle-Zélande. La mairie continuera donc jusqu’à nouvel ordre à délivrer ces autorisations sur présentation par les parents ou le titulaire de l’autorité parentale :

du livret de famille sur lequel figure l’enfant ;
d’un justificatif de domicile pour le document de voyage ;
de la carte nationale d’identité de l’enfant.

Toutefois, une simple déclaration des parents autorisant la sortie du territoire de l’enfant mineur mentionnant les accompagnateurs visée par les services municipaux peut suffire.

Qui délivre les certificats?

L’officier d’état civil qui détient les actes établit les certificats au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions.

Est aussi compétent le maire de la commune de résidence de l’intéressé au vu des documents authentiques qui lui sont présentés (livret de famille, extraits d’acte de naissance).

Enfin, l’autorité consulaire peut en établir également au vu des pièces exigées en France pour prouver le fait invoqué. Les certifications doivent mentionner les actes ou les pièces qui ont permis de les rédiger.
Quels sont les certificats délivrés?

le certificat de séjour,
le certificat de bonne vie et moeurs,
le certificat de diversité de nom de famille,
le certificat de célibat,
le certificat de vie (destiné aux autorités étrangères),
le certificat de vie-procuration (destiné aux autorités étrangères).

Quels sont les certificats dont l’attestation sur l’honneur suffit?

le certificat de non-divorce,
le certificat de non-séparation,
le certificat de non-remariage,

– La délivrance d’autorisation de sortie du territoire

Le régime de l’interdiction de sortie du territoire national (IST) pour les mineurs a été renforcé par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 et le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.

Les mesures judiciaires d’interdiction de sortie du territoire peuvent dorénavant être ordonnées :

soit par le juge des enfants lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative ;
soit par le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Ce renforcement du régime des IST rendait inutile le maintien des autorisations individuelles ou collectives de sortie du territoire susceptibles d’être délivrées par la commune pour les mineurs français. Elles ont donc été supprimées le 1er janvier 2013.

Désormais, un enfant peut, qu’il soit accompagné ou non, voyager avec :

soit sa carte nationale d’identité ;
soit son passeport ;
soit son passeport accompagné d’un visa.

En revanche, sont maintenues les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire prises à titre conservatoire par le Haut-commissaire de la République pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’autorité parentale craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.

ATTENTION
Le régime des autorisations de sortie est maintenu pour les mineurs souhaitant se rendre en Australie ou en Nouvelle-Zélande. La mairie continuera donc jusqu’à nouvel ordre à délivrer ces autorisations sur présentation par les parents ou le titulaire de l’autorité parentale :

du livret de famille sur lequel figure l’enfant ;
d’un justificatif de domicile pour le document de voyage ;
de la carte nationale d’identité de l’enfant.

Toutefois, une simple déclaration des parents autorisant la sortie du territoire de l’enfant mineur mentionnant les accompagnateurs visée par les services municipaux peut suffire.

Le régime de l’interdiction de sortie du territoire national (IST) pour les mineurs a été renforcé par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 et le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.

Les mesures judiciaires d’interdiction de sortie du territoire peuvent dorénavant être ordonnées :

soit par le juge des enfants lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative ;
soit par le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Ce renforcement du régime des IST rendait inutile le maintien des autorisations individuelles ou collectives de sortie du territoire susceptibles d’être délivrées par la commune pour les mineurs français. Elles ont donc été supprimées le 1er janvier 2013.

Désormais, un enfant peut, qu’il soit accompagné ou non, voyager avec :

soit sa carte nationale d’identité ;
soit son passeport ;
soit son passeport accompagné d’un visa.

En revanche, sont maintenues les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire prises à titre conservatoire par le Haut-commissaire de la République pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’autorité parentale craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.

ATTENTION
Le régime des autorisations de sortie est maintenu pour les mineurs souhaitant se rendre en Australie ou en Nouvelle-Zélande. La mairie continuera donc jusqu’à nouvel ordre à délivrer ces autorisations sur présentation par les parents ou le titulaire de l’autorité parentale :

du livret de famille sur lequel figure l’enfant ;
d’un justificatif de domicile pour le document de voyage ;
de la carte nationale d’identité de l’enfant.

Toutefois, une simple déclaration des parents autorisant la sortie du territoire de l’enfant mineur mentionnant les accompagnateurs visée par les services municipaux peut suffire.

 

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