Choisir le nom de mon enfant

La loi ouvre sous certaines conditions un choix aux parents : ils peuvent conférer à un de leurs enfants soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix.
Le choix de nom a pour objet de déterminer le nom de l’enfant à inscrire dans son acte de naissance. Mais seules ont le droit de choisir, les personnes dont la qualité de parent est juridiquement constituée. C’est pourquoi, le choix n’est permis au moment de la déclaration de naissance que pour un enfant dont la filiation est à cette date établie à l’égard de ses deux parents.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10505.xhtml

Lors de la déclaration de naissance de leur premier enfant commun, les parents peuvent choisir, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, de lui attribuer :

• soit le nom du père ;
• soit celui de la mère ;
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix (dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux).

COMMENT ?

La déclaration conjointe de choix de nom doit être faite par écrit. Elle résulte d’un unique document signé à la même date par les père et mère. La présence des deux parents n’est pas exigée lors de la remise de la déclaration à l’officier de l’état civil.
En l’absence de déclaration conjointe devant l’officier d’état civil mentionnant le choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

QUAND ?

La déclaration conjointe de choix de nom peut être établie avant la déclaration de naissance. Elle est remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, puis que le choix ne peut produire ses effets qu’au moment de la déclaration de naissance.
Le choix de nom est également possible lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance.
Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, ce cas de figure est exceptionnel. Il faut à la fois :

• que le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance,
• et que le père n’ait pas reconnu l’enfant.

LE CHOIX DU NOM DE L’ENFANT ADOPTE PLENIEREMENT

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a maintenu la possibilité de choix du nom de l’enfant, tout en créant un dispositif autonome de déclaration conjointe de choix de nom.

Ainsi, les adoptants ou l’adoptant et son conjoint peuvent souscrire une déclaration conjointe de choix de nom au profit de l’enfant adopté dans les hypothèses suivantes :

•  lorsqu’ils n’ont pas d’autres enfants communs ;
•  lorsqu’ils ont d’autres enfants communs :
•  nés avant le 1er janvier 2005 et n’ayant pas bénéficié du changement de nom par adjonction ;
•  nés avant leur mariage, dont la filiation a été établie de manière différée et pour lesquels aucune déclaration de changement de nom n’a été effectuée.

Les adoptants ou l’adoptant et son conjoint, parent de l’enfant, peuvent choisir de lui donner :

•    soit le nom de l’un d’eux ;
•    soit une partie du nom de l’un d’eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible ;
•    soit leurs deux noms ou une partie de leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

A défaut de choix de nom, l’enfant prend le premier nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint, parent de l’enfant, accolés selon l’ordre alphabétique.

La déclaration conjointe de choix de nom doit être jointe à la requête aux fins d’adoption.

LE DESACCORD DES PARENTS SUR LE NOM DE L’ENFANT

Un des parents peut signaler par écrit ce désaccord à l’officier de l’état civil de son choix, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation. Après vérification de l’identité du déclarant l’officier de l’état civil appose son visa, date et signe le document puis le restitue au parent.

Au jour de la déclaration de naissance, le déclarant produit le document attestant du désaccord devant l’officier de l’état civil qui établira l’acte de naissance de l’enfant en lui attribuant le premier nom de chacun des parents accolés dans l’ordre alphabétique.

L’acte de naissance ne fera aucune référence à la déclaration de désaccord écrit.

Si le désaccord visé avant la déclaration de naissance, n’est portée à la connaissance de l’officier de l’état civil du lieu de naissance qu’après l’établissement de l’acte de naissance ou après établissement de la filiation de manière simultanée, celui-ci saisira le procureur pour faire rectifier l’acte.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION DE CHOIX DE NOM ?

Le choix ne peut être exercé qu’une seule fois et est irrévocable.

Dès lors qu’un choix a été ouvert aux parents, aux adoptants ou à l’adoptant et son conjoint, parent de l’enfant, le nom dévolu à l’enfant est irréversible même s’ils n’ont en définitive pas exercé cette faculté de choix. Le non choix (application des règles de dévolution du nom de famille subsidiaires) est alors assimilé à un choix.

Le nom attribué à l’enfant vaudra obligatoirement pour tous les enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement.

QUE FAIRE SI JE N’AI PAS DISPOSE DE LA FACULTE DE FAIRE UNE DECLARATION DE CHOIX DE NOM POUR MON ENFANT ?

Vous pouvez modifier le nom de votre enfant né après le 1er janvier 2005 par une déclaration conjointe de changement de nom. Cette faculté a été ouverte en 2009 aux enfants nés avant le 1er janvier 2005, à condition qu’ils soient encore mineurs.
Seuls les enfants dont le double lien de filiation est établi de manière différée et dont le second au moins est postérieur à la déclaration de naissance sont concernés.

Le changement de nom est donc exclu :

–    pour l’enfant qui a lui-même fait l’objet d’une déclaration de choix de nom, ce choix étant irréversible ;
–    pour l’enfant à propos duquel les parents ont eu la faculté de faire un choix mais ne l’ont pas utilisée ;
–    et pour l’enfant qui doit suivre le sort d’un aîné de référence pour lequel une déclaration de choix a été précédemment faite ou a été possible.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10506.xhtml

COMMENT ?

La déclaration de changement de nom doit être reçue par l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant concerné. Elle donne lieu à l’établissement d’un acte sur les registres d’état civil.

Les deux parents doivent donc se présenter ensemble devant l’officier de l’état civil. La déclaration ne peut en aucun cas prendre la forme de deux actes successifs constatant la comparution séparée des parents le même jour ou à des dates différentes.

QUAND ?

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.
Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier d’état civil.

QUEL NOM ?

– En l’absence d’autres enfants

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

• soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

– Choix limité au nom dévolu à un autre enfant

Toutefois, le choix des parents est limité et ne peut avoir pour effet que de donner le nom dévolu à un autre enfant :

• lorsqu’une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006
• ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION DE CHANGEMENT DE NOM ?

La déclaration de changement de nom ne modifie que le nom de l’enfant pour lequel elle a été faite. Si vous voulez changer le nom de plusieurs enfants, vous devrez faire une déclaration de changement de nom pour chacun d’eux.

Vous restez bien sûr libres de ne pas faire des déclarations de changement de nom pour tous vos enfants. Mais si toutefois vous le décidez, vous devrez donner le même nom à tous vos enfants.

Ainsi, le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :

•  aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de leur naissance,
• aux enfants adoptés sous forme plénière postérieurement,
• aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement de nom après l’établissement de leur second lien de filiation.