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Autorisation de stationnement (taxi)

Démarches pour les professionnels

Autorisation de stationnement (taxi)

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxis doivent être pourvus des signes distinctifs suivants :

  • un compteur horokilométriques (taximètre) muni des marques de vérifications légales,
  • un dispositif extérieur, d’un modèle agrée portant la mention « taxi »,
  • l’indication, visible de l’extérieur, de la commune de Païta, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Le nombre de taxis autorisés à exploiter sur le territoire de la commune de Païta est fixé à neuf (9).

Quels sont les conditions à satisfaire pour demander une autorisation de stationnement?

Pour être déclaré recevable et sous réserve de satisfaire aux conditions prévues, le demandeur doit répondre préalablement aux conditions d’aptitude à la profession à savoir :

  • être âgé de 21 ans au moins,
  • être titulaire du permis « B » depuis un (1) an au moins,
  • ne pas être atteint d’une incapacité physique incompatible avec la conduite de véhicules,
  • être de bonne conduite et moralités, c’est-à-dire n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit correctionnel prévu par les articles L. 1 à L. 3 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ou pour atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne prévues par les articles 221-1 et 222-2 et suivants du nouveau Code pénal, et L. 12/1 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ou des atteintes à la dignité de la personne, prévues par le articles 225-1 et suivants du nouveau Code pénal ou pour les infractions prévues par les articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d’armes,
  • ne pas avoir fait l’objet précédemment d’un retrait définitif d’une autorisation d’exploitation de taxis ou de tout autre transport de personnes,
  • parler correctement le français.

Qui délivre l’autorisation de stationnement?

Les autorisations de stationnement et de circulation sur la voie publique peuvent être accordées par le Maire aux personnes qui en font la demande.

A qui sont délivrer les autorisations de stationnement?
Elles sont délivrées aux personnes physiques ou morales à titre personnel et individuel. Nul ne peut cumuler la profession de conducteur de voiture de place avec toute profession ou activité lucrative. conformément aux dispositions de l’article 34 du présent arrêté.

Quelles sont les démarches pour obtenir une autorisation de stationnement?

Les demandes d’autorisation de stationnement devront être déposées à la mairie de Païta.

Elle est composée de :

1) La demande
La demande datée, signée devra être adressée au Maire de la ville de Païta et comporter :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et domicile,
  • une photocopie de la carte grise du véhicule (marque, type, nombre de places, immatriculation),
  • la justification de l’inscription au rôle de la contribution des patentes et ridet,
  • la justification d’une affiliation à un régime d’assurance maladie.

et pour les personnes morales :

  • un exemplaire des statuts de la société,
  • un extrait de la délibération qui a nommé le représentant légal.

2) Dossier à fournir :

  • le livret de famille régulièrement tenu à jour, ou le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité,
  • deux (2) photographies d’identité récentes,
  • une photocopie recto-verso du permis de conduire « B »,
  • une photocopie de la carte nationale d’identité pour les français ou une photocopie de la carte de séjour en cours de validité et d’une autorisation de travail pour les étrangers,
  • un extrait de casier judiciaire n° 03 daté de mois de trois (3) mois,
  • une photocopie de l’attestation du certificat médical favorable délivrée conformément aux dispositions de l’article 118 du Code de la route de Nouvelle-Calédonie.

L’autorisation est-elle soumise à des restrictions?

Oui.

Une même personne ne peut-être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
Il est interdit de prêter et d’échanger ou de louer cette autorisation faute de quoi, ladite autorisation sera retirée.

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