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Taxe Communale d’Aménagement

La TCA est un impôt généré par les opérations de constructions soumises à autorisation de construire.

Les ressources générées sont ainsi proportionnelles à l’accroissement de population des communes. La commune de Païta  a connu la plus forte croissance du territoire avec le doublement de sa population en moins de 13 ans, passant de 7862 habitants en 1996 à 20616 habitants en 2014.

Cette taxe a été instaurée par la loi du Pays N° 2010-5 du 3 février 2010 et adoptée par le conseil municipal.

Comment ça se passe ?

Vous devez renseigner et retourner  une fiche déclarative (téléchargeable ici) avec votre demande d’autorisation de construire (PC ou DP). Le calcul est effectué forfaitairement, suivant les catégorie de construction suivantes , numérotées de 1 à 5 :

  Catégorie Valeur forfaitaire au m2 Taux
1 Agricole

Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel et les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une production annexe de cette production.

56 947 francs 3.5%
2 Sociale

Constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par les opérateurs institutionnels

56 947 francs 3.5%
3 Activité

Locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat, et leurs annexes.

113 894 francs 4%
4 Habitation

Constructions individuelles ou collectives à usage d’habitation et leurs annexes.

170 851 francs 3.5%
5 Autres

Autres constructions soumises à la réglementation des autorisations de construire n’entrant pas dans les catégories listées ci-dessus.

170 851 francs 4%

Les présentes valeurs forfaitaires sont celles de 2018. Elles sont révisées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice BT21.

Comment calculer la TCA ?

Pour connaître le montant de la TCA, trois critères sont à prendre en compte :

  • A = la surface hors œuvre nette (SHON*) de votre construction ;
  • B = la valeur forfaitaire au mètre carré de votre construction en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient ;
  • C = le taux applicable fixé par une délibération du conseil municipale.

Le montant de la taxe est calculé suivant la formule :
MONTANT DE LA TAXE = A x B x C

 

* la SHON est la surface hors œuvre brute (SHOB**) une fois déduites les surfaces dédiées aux combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal industriel ou commercial, les surfaces dédiées aux toitures-terrasses, aux balcons, loggias ainsi que les surfaces non closes situées au rez de chaussée ainsi que les surfaces dédiées au stationnement (carports, garages).

** la SHOB d’’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les murs extérieurs.

Pour vous aider à mieux comprendre, la mairie de PAITA a édité un guide TCA que vous pouvez télécharger sur votre gauche.

Les modalités de règlement

La TCA est exigible en deux moitiés :

  • La première lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable;
  • La seconde lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable;

 

Son règlement peut être effectué en espèces au guichet de la trésorerie de la province Sud ou par chèque, virement postal ou bancaire libellé à l’ordre du trésor public, adressé à :

 

TRESORERIE DE LA PROVINCE SUD
Hôtel de ville de Nouméa
16, rue du Général Mangin
BP N5 – 98 851 Nouméa Cedex
Tel : 27 07 24 – Fax : 26 37 03
T162001@dgfip.financesgouv.nc
CCP 14158 01022 0020102H051 22

Calculez vous-même votre TCA :

Sur la base d’un projet, vous pouvez demander une estimation de votre TCA au service de l’urbanisme communal.

Simulateur de calcul TCA (Taxe Communale d'Aménagement)

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