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Taxe Communale d’Aménagement

La TCA est un impôt généré par les opérations de constructions soumises à autorisation de construire.

Les ressources générées sont ainsi proportionnelles à l’accroissement de population des communes. La commune de Païta  a connu la plus forte croissance du territoire avec le doublement de sa population en moins de 13 ans, passant de 7862 habitants en 1996 à 20616 habitants en 2014.

Cette taxe a été instaurée par la loi du Pays N° 2010-5 du 3 février 2010 et adoptée par le conseil municipal.

Comment ça se passe ?

Vous devez renseigner et retourner  une fiche déclarative (téléchargeable ici) avec votre demande d’autorisation de construire (PC ou DP). Le calcul est effectué forfaitairement, suivant les catégorie de construction suivantes , numérotées de 1 à 5 :

  Catégorie Valeur forfaitaire au m2 Taux
1 Agricole

Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel et les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une production annexe de cette production.

57 477 francs 3.5%
2 Sociale

Constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par les opérateurs institutionnels

57 477 francs 3.5%
3 Activité

Locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat, et leurs annexes.

114 954 francs 4%
4 Habitation

Constructions individuelles ou collectives à usage d’habitation et leurs annexes.

172 441 francs 3.5%
5 Autres

Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.

172 441 francs 4%

Les présentes valeurs forfaitaires sont celles de 2020. Elles sont révisées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice BT21.

Comment calculer la TCA ?

Pour connaître le montant de la TCA, trois critères sont à prendre en compte :

  • A = la surface hors œuvre nette (SHON*) de votre construction ;
  • B = la valeur forfaitaire au mètre carré de votre construction en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient ;
  • C = le taux applicable fixé par une délibération du conseil municipale.

Le montant de la taxe est calculé suivant la formule :
MONTANT DE LA TAXE = A x B x C

* la SHON est la surface hors œuvre brute (SHOB**) une fois déduites les surfaces dédiées aux combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal industriel ou commercial, les surfaces dédiées aux toitures-terrasses, aux balcons, loggias ainsi que les surfaces non closes situées au rez de chaussée ainsi que les surfaces dédiées au stationnement (carports, garages).

** la SHOB d’’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les murs extérieurs.

Pour vous aider à mieux comprendre, la mairie de PAITA a édité un guide TCA que vous pouvez télécharger ici.

Les modalités de règlement

« La taxe communale d’aménagement est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou dans le cas de construction sur terre coutumière, par la personne morale ou physique responsable de l’édification des bâtiments.
Elle est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ou à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise.

En cas de modification apportée au permis de construire, à la déclaration préalable ou à l’autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dès la notification des sommes à payer. Si la modification intervient avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté au plus tard lors de cette échéance. »

 

Le règlement peut être effectué en espèces au guichet de la trésorerie de la province Sud ou par chèque, virement postal ou bancaire* libellé à l’ordre du trésor public, adressé à :

TRESORERIE DE LA PROVINCE SUD
Hôtel de ville de Nouméa
16, rue du Général Mangin
BP N5 – 98 851 Nouméa Cedex
Tel : 27 07 24 – Fax : 26 37 03
t162001@dgfip.financesgouv.nc
RIB 45189 00002 5CO30000000 81
* Vous payez par virement bancaire ou postale ?
N’oubliez pas d’indiquer la référence de votre permis de construire ou de votre titre de recette.

Calculez vous-même votre TCA :

Sur la base d’un projet, vous pouvez demander une estimation de votre TCA au service de l’urbanisme communal.

Simulateur de calcul TCA (Taxe Communale d'Aménagement)

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