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Les obligations du bénéficiaire pendant la construction

L’affichage

L’autorisation est exécutoire dès notification. Les travaux peuvent être engagés.

Vous avez l’obligation d’afficher votre autorisation sur le terrain

ATTENTION : en cas de contentieux, ce sont les dates et les constats de cet affichage qui feront foi.

La décision fait aussi l’objet d’un affichage en mairie.

Ces formalités d’affichage sont le point de départ du délai de recours des tiers qui est de deux mois.

Le délai de recours administratif est de deux mois.

À l’issu de ce délai vous pouvez solliciter le service de l’urbanisme communal afin qu’il vous fournisse un certificat d’affichage.

 

OBLIGATION D’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Un extrait de votre autorisation d’urbanisme doit être affiché sur le terrain :

–          dès la notification de l’arrêté

–          ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

Modalités de l’affichage

L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement plusieurs informations.

Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.

Il sert de point de départ aux 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

Le panneau doit mentionner :

–          votre nom,

–          votre raison sociale ou dénomination sociale,

–          la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,

–          la nature du projet et la superficie du terrain,

–          l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

–          le nom de l’architecte auteur du projet architectural s’il y a lieu,

–          le délai de recours contentieux de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme national),

–          l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme national, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

 

Il doit également indiquer, si le projet prévoit des constructions :

  • la surface du plancher
  • ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol.

 

Preuve de l’affichage

 

En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.

Pour ce faire, vous devez établir :

  • la régularité de l’affichage,
  • la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage,
  • la date du début de l’affichage.

 

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. (Constat d’huissier ou autre).

 

Conséquences de l’absence d’affichage

 

Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l’autorisation.

En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

Textes de référence

Code de l’urbanisme national :

–          Article R424-15 relatif à l’obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme

–          Articles A424-15 à A424-19  relatifs au contenu du panneau d’affichage

Déclaration d’ouverture de chantier

Vous avez deux ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation pour démarrer vos travaux.

Dès le début des travaux, vous devez déposer une déclaration d’ouverture du chantier (DOC) (téléchargez ici) auprès de la Direction du Foncier de l’Aménagement de la Province Sud – Service de l’Urbanisme.

Cette déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est nécessaire pour démontrer que les travaux ont démarré dans les délais impartis.

ATTENTION : Sans ce document, vous vous exposez à ce que votre autorisation soit déclarée caduque puisque ce document officiel apporte la preuve du démarrage des travaux avant la fin de validité de votre autorisation.

Autorisation d’entrée charretière

Si vous accéder à votre lot depuis une voie publique (ce qui est le cas de la majorité des projets), vous devez solliciter une autorisation d’entrée charretière auprès du service de l’urbanisme de la commune, afin de réaliser les travaux d’accès à la parcelle.

Cette demande doit être formulée par écrit auprès du service de l’urbanisme communal, en complétant le formulaire de demande d’autorisation d’entrée charretière, (téléchargez ici)

L’accès ne doit présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.

L’autorisation entrée charretière délivrée par la commune est valable 12 mois.

Dans les cas où le lot est desservi par la RT1, cette demande devra être adressée à la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT).

DITTT – 1bis, rue Edouard UNGER – Vallée du Tir – Bâtiment E – Etage 1 – Tel : 28.03.00 / Fax : 28.13.30

Lorsque l’entrée charretière est réalisée conformément à l’autorisation qui vous aura été délivrée, vous devez solliciter une attestation de conformité voirie auprès du service de l’urbanisme de la commune en sollicitant une visite de conformité par le biais du formulaire de conformité entrée charretière (téléchargé ici)

L’attestation de bonne exécution des travaux d’entrée charretière, délivrée par le service de l’urbanisme de la mairie, sera demandée par la province Sud avant d’organiser la visite de conformité de la construction.

Avis sur la filière d’assainissement non collectif

Vous devez vous rapprocher du service de l’urbanisme de la commune afin de définir les modalités de mise en œuvre et d’implantation du dispositif de traitement des eaux usées.

Les fouilles des canalisations et ouvrages d’assainissement ainsi que les branchements au réseau public ne peuvent être remblayés qu’après la visite d’un technicien du service concerné.

L’avis sur la filière d’assainissement est délivré par le service de l’urbanisme de la commune de PAITA, que vous devez solliciter par le biais du formulaire de demande d’avis sur la filière d’assainissement (télécharger ici)

Cet avis vous sera demandé par la province Sud avant d’organiser la visite de conformité de la construction.

Rien ne s’oppose à ce que les visites de conformité de l’entrée charretière et de l’avis sur la filière d’assainissement soient concomitantes.

Déclaration d’achèvement de travaux

À la fin du chantier, vous devez déposer une déclaration d’achèvement de travaux (DAT), (télécharger ici) dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.

Cette déclaration doit être accompagnée de l’attestation de conformité de l’entrée charretière et de l’avis favorable sur la filière d’assainissement délivrés par la ville de PAITA.

A réception du dossier complet,  un agent du service de l’urbanisme de la province Sud vous fixera un rendez-vous pour venir vérifier que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Le dossier de Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT) doit être déposé auprès de la Direction du Foncier et de l’Aménagement de la Province Sud (DFA) – Service de l’Urbanisme –24 Route de la Baie de Dames – ZI – DUCOS BP L1 98849 NOUMEA CEDEX. Tel : 20-42-62 ; Fax : 20-43-98 ; E-mail : dfa.su@province-sud.nc

Cette déclaration d’achèvement des travaux (DAT) est nécessaire pour démontrer la fin des travaux.

ATTENTION : Sans ce document, vous vous exposez à ce que votre autorisation soit déclarée caduque, si vous n’êtes pas en capacité de démontrer que les travaux n’ont pas été interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Pour vous accompagner dans toutes ces démarches,

les agents du Service de l’urbanisme de la Mairie de PAITA se tiennent à votre disposition.

Des techniciens vous reçoivent sans RDV tous les après-midi

du lundi au jeudi  de 12h30 à 15h30 et le vendredi de 12h30 à 14h30.

Tel 35 22 02 – Fax 35 21 21 – service.urbanisme@ville-paita.nc

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