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Le permis de construire

La demande de permis de construire reste obligatoire pour tous les autres ouvrages et notamment, (liste non exhaustive) pour :

  • Les constructions nouvelles et les extensions ayant une surface de plancher hors œuvre brute supérieurs à 20 m².
  • Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur (pour les établissements recevant du public).
  • Les terrasses dès qu’elles ont une hauteur de plus de 1m50 par rapport au sol naturel.
  • Les murs de plus de 2m de haut

CONSTITUER SA DEMANDE :

Le dossier de permis de construire se compose au minimum des pièces suivantes :

  • du formulaire de demande de permis de construire ;
  • d’une notice décrivant le projet ;
  • du plan de situation du terrain établi à une échelle lisible, indiquant le positionnement de la parcelle dans son environnement et les voies et accès au terrain ;
  • du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, des surélévations ou des extensions. Le plan masse doit être coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50ème à 1/500ème  Il doit indiquer les travaux extérieurs aux constructions dont notamment :
  • les plantations maintenues, supprimées ou créées,
  • les clôtures,
  • les terrassements (en déblais et remblais) ;
  • tous les dispositifs de collecte et de gestion des eaux de ruissellement,
  • l’implantation des places de stationnement,
  • les différents accès et la voirie interne,
  • les raccordements aux différents réseaux publics ou privés (alimentation en eau et assainissement),
  • des plans en coupe du terrain et de la construction  en particulier lorsque cela est nécessaire à la compréhension du projet ;
  • des plans des différentes façades du ou des bâtiments au 1/50ème ou 1/100ème ;
  • d’un plan de distribution pour chaque niveau de la construction, avec indication de la surface de plancher hors œuvre brute et de la destination des locaux ;
  • des plans et coupe des dispositifs de traitement des eaux usées, de l’évacuation des eaux usées et pluviales, y compris les ouvrages de gestion des eaux de ruissellement de la parcelle, ainsi que de l’alimentation en eaux potable, l’alimentation électrique et le raccordement OPT.

 

Les projets soumis au recours à un architecte (création de plus de 200m² de surface de plancher hors œuvre nette) ou situés dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière, doivent faire l’objet d’un volet paysager permettant d’en apprécier l’insertion dans le site et son impact à terme. Ce dossier est constitué de documents photographiques et graphiques et d’une notice qui expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion paysagère de la construction envisagée.

Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figurent sur le formulaire de demande de permis de construire peuvent être exigées. C’est notamment le cas pour :

  • les immeubles collectifs,
  • le permis de construire valant autorisation de diviser,
  • les commerces soumis à réglementation de l’urbanisme commercial,
  • les points de vente d’hydrocarbures,
  • les constructions relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • les établissements recevant du public (ERP),
  • dès que le projet dépasse 3000m² de création de surface hors œuvre nette,
  • etc.
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