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De l’instruction de la demande à la délivrance de l’autorisation

L’autorité compétente pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire communal de Païta est la province Sud.

Elle instruit vos demandes en consultant les services communaux et les concessionnaires de services publics concernés par votre projet. LA MAIRIE DONNE OBLIGATOIREMENT UN AVIS. Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre cet avis, à compter de la réception du dossier que lui fait parvenir la province Sud.

Délai d’instruction

Si votre dossier est complet, vous recevrez de la province Sud un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.

Si votre demande est incomplète un courrier envoyé par la province Sud vous précisera les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne partira qu’à compter de la réception des pièces manquantes par la province Sud.

Le délai d’instruction d’un permis de construire est généralement de 3 mois ;

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 2 mois.

Ces délais (2 ou 3 mois) sont majorés d’un mois lorsque l’autorisation :

  • porte sur un établissement recevant du public (ERP) ;
  • porte sur plus de 2 bâtiments sur une même parcelle ;
  • comporte une étude d’impact ;
  • requiert une autorisation d’urbanisme commercial ;
  • porte sur les habitations de 3ème et 4ème catégorie.

Ils sont majorés de 40 jours si le projet est situé dans le périmètre de protection de patrimoine.

Ils sont majorés de 2 mois lorsque le projet est concerné par une zone inondable.

Les cas de majoration ne sont pas cumulables entre eux.

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