Site officiel de la Ville de Païta

Bon voisinage

Les bons rapports de bon voisinage s’entretiennent au quotidien.

Des réglementations municipales régissent la vie en société en fixant certaines règles de cohabitation.

Respectez-les!

Les animaux

OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE CHIEN
Quelles sont mes obligations en matière de garde de mon animal ?
Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.

Défense est faite de laisser les chiens et les chats fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.

Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé.

Qu’est-ce que la divagation d’un animal ?

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres,

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Que dois-je faire si mon chien mord quelqu’un ?

Depuis la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel qui en aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Cette déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal (cf. annexe n°15).

Quels sont les pouvoirs du maire en cas de morsure ?

Dès qu’il a connaissance d’un cas de morsure, le maire met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de soumettre le chien à la surveillance d’un vétérinaire, dans le cadre de la lutte contre la rage, ainsi qu’à une évaluation comportementale ;

A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude.

Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ses obligations, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé à la fourrière intercommunale. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la DAVAR, faire procéder à son euthanasie.

Qu’est-ce que l’évaluation comportementale ?

Une évaluation comportementale est une faculté ouverte au maire ; elle peut être demandée si ce dernier le juge opportun (cf. annexe n°13). L’objectif de l’évaluation comportementale est d’éclairer le maire, mais également le propriétaire ou le détenteur d’un chien sur la dangerosité de l’animal. Le champ d’application est large puisque tous les types de chiens peuvent être évalués. Cette évaluation est particulièrement utile en dehors des situations d’urgence lorsque la dangerosité de l’animal n’est pas clairement établie.

Elle doit être prescrite pour tout chien ayant mordu.

Toute demande d’évaluation comportementale est subordonnée au fait que le chien ait été valablement identifié.

Le maire peut-il prescrire le placement de mon chien à la fourrière ?

Le Code rural prescrit que le maire peut ordonner qu’un animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde notamment dans les cas suivants :

– en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;

– si, après la morsure d’une personne par un chien, son propriétaire ou son détenteur ne s’est pas soumis à la surveillance vétérinaire, à l’évaluation comportementale du chien ou à la formation et à l’obtention de cette attestation d’aptitude, lorsque celle-ci sera en place.

– si le propriétaire ou le détenteur d’un animal susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, n’a pas exécuté les mesures prescrites par le maire pour prévenir le danger.

Il est à noter que dans le 1er et le 3ème cas, ces mesures ne s’appliquent pas seulement à des chiens.

Qui supporte les frais de placement ?

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de séjour, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Dans quels cas mon animal risque-t-il l’euthanasie ?

Après placement en fourrière, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt à procéder à l’euthanasie de l’animal dans 4 cas selon les modalités suivantes :

– en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques (art. L. 211-11-II du Code rural), sous réserve de l’avis contraire émis par un vétérinaire désigné par la DAVAR ;

– lorsqu’un chien a été placé en dépôt faute pour l’intéressé de s’être soumis à ses obligations suite à une morsure, le maire peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la DAVAR, faire procéder à son euthanasie ;

– en cas d’inexécution des mesures prescrites par le maire (article L. 211-11-I du Code rural) à raison du danger présenté par un animal compte tenu des modalités de sa garde. Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le gestionnaire du lieu de dépôt pourra, conformément à l’article L. 211-11 du Code rural, recevoir l’autorisation, après avis d’un vétérinaire désigné par la DAVAR de faire procéder à l’euthanasie de l’animal. soit d’en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 de ce code.

Les animaux domestiques sont tolérés dans la commune s’ils sont identifiables (tatouage, collier avec inscription, …) et tenus en laisse par leur maître à chaque sortie sur la voie publique.

En effet, pour la sécurité d’autrui, il est indispensable que votre animal soit maîtrisé.

Rappel

  • Vous êtes propriétaire d’un animal :

1) Tatouer et mettre un collier identifiant à votre animal,

2) Maintenir l’animal propre ainsi que son lieu de vie,

3) Ne le laissez jamais aller et venir sur la voie publique, seul et selon sa convenance,

4) Évitez que celui-ci dérange la tranquillité de vos voisins par ses agissements,

5) Quand il n’est pas sous votre surveillance, attachez le ou maintenez le sur votre propriété à l’aide de clôture.

Si les agents assermentés constatent la présence de votre animal sur la voie publique ou sur la propriété d’un tiers (et avec sa demande), ils ont la faculté de le mettre en fourrière.

  • Vous constatez la divagation d’animaux errants qui peuvent être nuisibles

La divagation d’animaux errants est proscrite sur l’ensemble de la commune de Païta.

Si vous constatez une telle situation, vous pouvez le signaler auprès de la Fourrière intercommunale soit par téléphone au 23 86 66 ou soit à partir du formulaire proposé par le SIGN en cliquant ici.

Plus de renseignements :
Lien vers www.sign.nc

Les bruits de voisinage

Le bruit est l’une des nuisances les plus vivement ressenties par nos concitoyens, et l’autorité municipale est de plus en plus souvent sollicitée pour faire cesser certains agissements qui troublent l’ordre et la tranquillité publiques.

Nombre de ces agissements constituent des manquements à la loi pénale: bruits injurieux ou nocturne, bruits de voisinage, rixes.

Constitutifs de contraventions, ils nécessitent l’intervention du maire à la fois en tant qu’autorité de police administrative et en tant qu’officier de police judiciaire.

Indépendamment des mesures qui peuvent être adoptées par la commune lors de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur (normes de construction, règles de distance, régime de zonage concernant les activités bruyantes … ), le maire peut, à certaines conditions, réglementer sur le territoire de sa commune, l’exercice d’activités génératrices de bruit.

Il s’agit là de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative générale dans le respect des principes fondamentaux en la matière :

– le maire ne peut prendre que des décisions plus restrictives par rapport à la réglementation nationale ;

– il ne peut interdire totalement une activité sur l’ensemble du territoire de sa commune ;

– la réglementation qu’il imposera devra se fonder sur des circonstances particulières de temps et de lieu et être proportionnée en regard du risque particulier de nuisance.

En Nouvelle-Calédonie, le code des communes en vigueur confie aux commissaire délégué de la République, dans les communes de leur subdivision, l’exclusivité du maintien de la tranquillité publique (article L. 131-2-8)/ notamment en matière de rixes et d’attroupements. L’intervention du maire se cantonne donc dans la lutte contre les bruits de voisinage.

Ainsi, il est tout à fait interdit de faire du bruit :

  • Pour les activités professionnelles :
    Entre 20h00 et 6h00 les jours ouvrables
    Toute la journée de dimanche et jours fériés
  • Pour les travaux de bricolage, de jardinage, de débroussaillage, … par des particuliers :
    Avant 6 heures et après 20h00 pour les jours ouvrables
    Avant 7h00, de 12h00 à 14h00 et après 22h00 pour les samedis
    Avant 9h00 et après 11h00 pour les dimanches et jours fériés

Pour l’utilisation de pétards et de feux d’artifice :

Interdit en toute circonstance sauf dérogation pour le 14 juillet, Noël et la Saint Sylvestre

Sur la voie publique :

Interdiction en toute circonstance sauf dérogation individuelle, collective ou permanente.

Rappel

Vous êtes propriétaire, locataire ou colocataire d’un bien et avez des voisins

  • Prévenez vos voisins si vous devez exceptionnellement faire du bruit en dehors des plages horaires réglementées
  • Prenez toutes mesures de précaution pour ne pas gêner quotidiennement la tranquillité du voisinage
  • Maîtriser vos animaux s’ils deviennent bruyants

Vous constatez des bruits de voisinage tels que définis par l’arrêté communal :

Vous pouvez contacter la brigade de gendarmerie (44.87.36).

En effet, les contrevenants sont passibles, sans préjudice des dispositions de l’article R.623-2 du code pénal, de peines prévues par l’article R.610-5 du même code.

Plus de renseignements :

Numéro de téléphone de la gendarmerie de Païta : 44 87 36

L’entretien de son terrain

Chaque propriétaire a l’obligation de débroussailler, avant le 1er septembre, les abords de son habitation dans un rayon de 50 mètres et de les maintenir dans cet état jusqu’au 30 avril inclus.

Les parties communes se trouvant à l’intérieur de ce périmètre doivent aussi être entretenues. Il en va également ainsi des terrains non construits situés en zone urbaine.

Les travaux de débroussaillage sont à la charge des propriétaires des terrains. Ils ne doivent pas être faits par brûlis.

Le non-respect de ces obligations est passible de poursuites devant le juge. Le mauvais entretien de votre propriété et de ses abords peut également engager votre responsabilité si un dommage en résultait.

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