Site officiel de la Ville de Païta

Démarches pour les professionnels

Être taximan, vendre des produits sur un espace communal réservé, … sont soumis à autorisation.

Autorisation de stationnement (taxi)

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxis doivent être pourvus des signes distinctifs suivants :

un compteur horokilométriques (taximètre) muni des marques de vérifications légales,

un dispositif extérieur, d’un modèle agrée portant la mention « taxi »,

l’indication, visible de l’extérieur, de la commune de Païta, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

Le nombre de taxis autorisés à exploiter sur le territoire de la commune de Païta est fixé à neuf (9).

Quels sont les conditions à satisfaire pour demander une autorisation de stationnement?

Pour être déclaré recevable et sous réserve de satisfaire aux conditions prévues, le demandeur doit répondre préalablement aux conditions d’aptitude à la profession à savoir :

  • être âgé de 21 ans au moins,
  • être titulaire du permis « B » depuis un (1) an au moins,
  • ne pas être atteint d’une incapacité physique incompatible avec la conduite de véhicules,
  • être de bonne conduite et moralités, c’est-à-dire n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit correctionnel prévu par les articles L. 1 à L. 3 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ou pour atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne prévues par les articles 221-1 et 222-2 et suivants du nouveau Code pénal, et L. 12/1 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ou des atteintes à la dignité de la personne, prévues par le articles 225-1 et suivants du nouveau Code pénal ou pour les infractions prévues par les articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d’armes,
  • ne pas avoir fait l’objet précédemment d’un retrait définitif d’une autorisation d’exploitation de taxis ou de tout autre transport de personnes,
  • parler correctement le français.

Qui délivre l’autorisation de stationnement?

Les autorisations de stationnement et de circulation sur la voie publique peuvent être accordées par le Maire aux personnes qui en font la demande.

A qui sont délivrer les autorisations de stationnement?
Elles sont délivrées aux personnes physiques ou morales à titre personnel et individuel. Nul ne peut cumuler la profession de conducteur de voiture de place avec toute profession ou activité lucrative. conformément aux dispositions de l’article 34 du présent arrêté.

Quelles sont les démarches pour obtenir une autorisation de stationnement?

Les demandes d’autorisation de stationnement devront être déposées à la mairie de Païta.

Elle est composée de :

1) La demande
La demande datée, signée devra être adressée au Maire de la ville de Païta et comporter :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et domicile,
  • une photocopie de la carte grise du véhicule (marque, type, nombre de places, immatriculation),
  • la justification de l’inscription au rôle de la contribution des patentes et ridet,
  • la justification d’une affiliation à un régime d’assurance maladie.

et pour les personnes morales :

  • un exemplaire des statuts de la société,
  • un extrait de la délibération qui a nommé le représentant légal.

2) Dossier à fournir :

  • le livret de famille régulièrement tenu à jour, ou le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité,
  • deux (2) photographies d’identité récentes,
  • une photocopie recto-verso du permis de conduire « B »,
  • une photocopie de la carte nationale d’identité pour les français ou une photocopie de la carte de séjour en cours de validité et d’une autorisation de travail pour les étrangers,
  • un extrait de casier judiciaire n° 03 daté de mois de trois (3) mois,
  • une photocopie de l’attestation du certificat médical favorable délivrée conformément aux dispositions de l’article 118 du Code de la route de Nouvelle-Calédonie.

L’autorisation est-elle soumise à des restrictions?

Oui.

Une même personne ne peut-être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
Il est interdit de prêter et d’échanger ou de louer cette autorisation faute de quoi, ladite autorisation sera retirée.

Autorisation d’occupation du domaine communal (marchands ambulants, forains, manèges et engins assimilables pour les manifestations et/ou exposition)

Le Maire peut délivrer des autorisations d’occupation temporaires du domaine public en faveur des marchands ambulants.

Moyennant le paiement, d’une redevance de 2 500 CFCP  par jour ou de 10 000 FCFP par mois.

Le requérant adresse une demande motivée au Maire en y joignant :

  • pièce d’identité,
  • ridet,
  • Kbis,
  • un plan de situation du lieu choisi
  • divers certificats du véhicule tels que conformité aux normes d’hygiène, électriques et techniques, ainsi qu’un certificat sanitaire d’aptitude, …

Le Maire n’est compétent que pour les occupations du domaine public communal.

Les occupation de parcelles privées échappent à son autorité, mais l’exploitation devra toutefois respecter les normes d’urbanisme, le caractère ambulant de l’exploitation (enlever l’équipement du site tous les jours) ainsi que les pouvoirs du maire ne matière de réglementation de la circulation routière communale (faire en sorte que l’exploitation du marchand ambulant ne gêne pas les usagers de la voie publique);

Autorisation de débits de boisson (licence d’alcool)

Pour les débits de boissons alcoolisées, le Maire applique la réglementation provinciale.

La compétence afférente à cette activité concerne en fait les 4 collectivités présentes, à savoir :

  • L’État via le Haut-commissaire ou le Commissaire délégué pour la lutte contre l’alcoolisme,
  • La Nouvelle-Calédonie pour les droits et taxes,
  • La province pour les conditions d’autorisation,
  • La commune, pour la délivrance de l’autorisation, si elle le demande et si la province l’a habilitée. A défaut, c’est le président de province qui autorise ou refuse.

A Païta donc, le maire est habilité.

Les demandes concernent :

Les ouvertures, les transferts de nom, les agrément de gérants simples (salariés), de gérants libres, les ouvertures de débits temporaires…

Les dossiers sont constitués de renseignement divers et pièces administratives des particuliers ou des personnes morales.
La décision intervient après enquêtes fiscale et de moralité.

Autorisation du dispositif de vidéoprotection

Comment installer la vidéo protection sur la voie publique ou l’intérieur d’un lieu ou d’un établissement ouvert au public ?

L’installation d’un système de vidéosurveillance est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État après avis d’une commission locale des systèmes de vidéosurveillance.
Les tribunaux considèrent qu’est ouvert au public, un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions.

Sont considérés comme des établissements ouverts au public :

  • tous les services publics, dans les parties accessibles au public ;
    les établissements privés accueillant du public derrière un guichet (les agences bancaires par exemple) ;
  • les commerces de détail (hors réserve) ;
  • les centres commerciaux ;
  • les débits de boissons et restaurants ;
  • les parties accessibles des établissements de soins ou maisons de retraite à l’exclusion des chambres.

La demande d’autorisation préalable prévue à l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, doit être accompagnée d’un dossier administratif et technique.

1- Constitution du dossier

Ce dossier comprend :
1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par ladite loi et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger ;
2° Un plan masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
3° Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
4° La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ;
5° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
6° Les modalités de l’information du public (cf. article 13-1 de l’arrêté n°96-926 modifié du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 susvisée);
7° Le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;
8° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images ;
9° Les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;
10° Les modalités du droit d’accès des personnes intéressées.

2- Instruction du dossier

La commission locale des systèmes de vidéosurveillance composée de 4 membres et présidée par un magistrat du siège rend un avis sur l’ensemble des demandes qui lui sont soumises à l’exception de celles relevant de la défense nationale.

Le haut-commissaire prend ensuite une décision autorisant ou refusant l’autorisation.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance vaut décision de rejet.

Dans le cas où les informations jointes à la demande d’autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéosurveillance seront utilisés pour la constitution d’un fichier nominatif, le haut-commissaire répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il en informe cette commission.

L’autorisation est publiée au Recueil des actes administratifs du haut-commissariat, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.

Le représentant de l’État met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Il communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie.

3- Contenu de l’autorisation

L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 5 ans renouvelable. Elle prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images, quant aux mesures à prendre pour assurer l’information du public et de façon générale, le respect des dispositions légales et réglementaires.

L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d’un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai maximum fixé par l’autorisation qui ne peut excéder un mois.

4- Droit d’accès

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est un droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou au droit des tiers.

5- Sanctions

L’autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de l’article 13 du décret n°96-926 susmentionné, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Le fait d’installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission locale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de trois (3) ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende sans préjudice des dispositions de l’article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée).

Pour plus de renseignements :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection
HC.nc

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