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Autorisation d’occupation du domaine communal

Autorisation d’occupation du domaine communal (marchands ambulants, forains, manèges et engins assimilables pour les manifestations et/ou exposition)

Le Maire peut délivrer des autorisations d’occupation temporaires du domaine public en faveur des marchands ambulants.

Moyennant le paiement, d’une redevance de 2 500 CFCP  par jour ou de 10 000 FCFP par mois.

Le requérant adresse une demande motivée au Maire en y joignant :

  • pièce d’identité,
  • ridet,
  • Kbis,
  • un plan de situation du lieu choisi,
  • divers certificats du véhicule tels que conformité aux normes d’hygiène, électriques et techniques, ainsi qu’un certificat sanitaire d’aptitude, …

Le Maire n’est compétent que pour les occupations du domaine public communal.

– Toute occupation du domaine communal doit faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par écrit, précisant l’utilisation envisagée, et adressée au Maire de la ville de Païta, 1 mois au moins avant la date prévue d’utilisation. Ce délai peut être ramené à 15 jours si le demandeur justifie de circonstances particulières laissées à l’appréciation de l’exécutif municipal. L’absence de réponse de la Mairie dans le délai imparti ne vaut pas autorisation tacite d’occuper le domaine communal.

– L’occupation du domaine communal est autorisée par un arrêté municipal ou, le cas échéant, par une convention définissant, préalablement à toute utilisation, les obligations de chacune des parties.

– Un état des lieux peut être établi entre les services concernés et les attributaires avant et après chaque mise à disposition. En cas de dégradation du domaine communal suite à la mise à disposition, la Mairie se réserve le droit d’exiger de l’attributaire la remise en état à ses frais.

– Les tarifs de cette occupation et les pourcentages dus le cas échéant sur les recettes encaissées seront fixés par arrêté du Maire, établi au cas particulier en fonction du barème de l’objet de l’utilisation, de la durée de l’utilisation envisagée, dans les limites prévues par la présente délibération.
– Dans la limite des disponibilités, le domaine public communal peut être mis gratuitement à la disposition :
* Des associations pour y exercer exclusivement des activités sociales, socio-éducatives, sportives et culturelles, aux centres aérés durant les vacances scolaires.
* Des personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) qui œuvrent dans l’intérêt général ou dans le cadre d’une mission de service public.

Les occupations de parcelles privées échappent à son autorité, mais l’exploitation devra toutefois respecter les normes d’urbanisme, le caractère ambulant de l’exploitation (enlever l’équipement du site tous les jours) ainsi que les pouvoirs du Maire en matière de réglementation de la circulation routière communale (faire en sorte que l’exploitation du marchand ambulant ne gêne pas les usagers de la voie publique).

Consultez les tarifs

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