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Déclarer mon enfant

Pourquoi déclarer une naissance?

L’acte de naissance a pour objet de constater un fait matériel – la venue au monde d’un nouveau né – qui crée une situation juridique nouvelle puisque l’enfant acquiert dès sa naissance la personnalité juridique et bénéficie par conséquent de l’ensemble des droits qui y sont attachés.


Dans quel délai dois-je déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 3 jours suivant l’accouchement sous peine de poursuites pénales. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, celui-ci est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le respect du délai légal de déclaration est impératif. En effet, s’il était dépassé, la naissance ne pourrait plus être constatée que par le juge. Cela peut prendre des mois pendant lesquels votre enfant sera privé d’état civil.


Où déclarer une naissance ?

Pour déclarer une naissance, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de la naissance.

A Païta, le service à la population est ouvert :

Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30

Vendredi de 7h30 à 15h00


Qui doit déclarer une naissance ?

L’obligation de déclarer la naissance pèse en 1er lieu sur le père de l’enfant. A défaut, il appartient à toute personne ayant assisté à l’accouchement (docteurs, sages-femmes,…) de déclarer la naissance. La mère, présumée dans l’impossibilité de déclarer la naissance dans le délai légal, n’est soumise à aucune obligation.


Comment déclarer une naissance ?

Vous devez vous présenter à la mairie du lieu de naissance muni :
-    d’une attestation médicale établissant la réalité de la naissance ;
-    de votre livret de famille ou des actes de naissance des père et mère ;
-    ou des pièces d’identité des père et mère ;
-    de l’acte de reconnaissance prénatale, s’il en existe un ;
-    et le cas échéant d’une déclaration conjointe de choix de nom signée des 2 parents.

Les indications relatives à l’enfant sont portées dans l’acte de naissance (date et lieu de naissance, sexe, nom de famille et prénoms) ainsi qu’un certain nombre d’informations relatives aux parents qui permettent notamment de connaître la filiation de l’enfant (identité, âge et lieu de naissance, domicile et le cas échéant, l’énonciation du mariage des parents).

A noter :
Depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. Une reconnaissance expresse n’est donc plus nécessaire. Toutefois, si la reconnaissance par la mère n’est plus obligatoire, elle reste néanmoins possible avant la naissance de l’enfant. Cette reconnaissance prénatale permet en effet à la mère de donner son nom de famille à l’enfant si sa reconnaissance précède celle du père.


L’acte de naissance est rédigé immédiatement par l’officier de l’état civil et signé par le déclarant.

 
 

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