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Taxe Communale d'Aménagement

La TCA constitue une imposition forfaitaire et générale, grevant les opérations de constructions soumises à autorisation de construire.

Les ressources générées sont ainsi proportionnelles à l’accroissement de population des communes. La commune de Païta a vu le doublement de sa population en moins de 13 ans (de 7862 habitants en 1996 à 20616 habitants en 2014), la plus forte croissance du territoire. Cet apport de population oblige la commune à construire toujours plus d’écoles, de routes, d’éclairages publics, de réseaux d’eau, à développer des réseaux d’assainissement, mais aussi à renforcer et moderniser les services publics. Cette taxe, affectée au financement des dépenses générales d’aménagement, répond aux besoins urgents de ressources des communes.

Elle a été instaurée par la loi du Pays N° 2010-5 du 3 février 2010 et adoptée par le conseil municipal par délibération N°2010/38 du 6 mai 2010.

Comment ça se passe ?

Une fiche déclarative vous est transmis avec le formulaire de déclaration ou de demande de permis de construire que vous devez renseigner et retourner avec votre demande d’autorisation. Tout dossier ne comportant pas ce formulaire sera considéré comme incomplet et vous sera retourné.

Le calcul est effectué forfaitairement, sur la base de l’ensemble immobilier, par catégories numérotées de 1 à 5, comme décrites ci-dessous.

Catégorie Valeur forfaitaire au m2 Taux
1

Agricole

Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel et les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une production annexe de cette production.
56 087 frs 3.5%
2

Sociale

Constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par les opérateurs institutionnels
56 087 frs 3.5%
3

Activité

Locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat, et leurs annexes.
112 174 frs 4%
4

Habitation

Constructions individuelles ou collectives à usage d’habitation et leurs annexes.
168 261 frs 3.5%
5

Autres

Autres constructions soumises à la réglementation des autorisations de construire n’entrant pas dans les catégories listées ci-dessus.
168 261 frs 4%


La valeur forfaitaire est révisée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice BT21.

Quel mode de calcul ?

Pour connaître le montant de la TCA dont vous êtes redevable trois critères sont à prendre en compte :

  • la surface hors œuvre nette (SHON) de votre construction, soit sa surface hors œuvre brute une fois déduites les surfaces dédiées aux combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal industriel ou commercial, les surfaces dédiées aux toitures-terrasses, aux balcons, loggias ainsi que les surface non closes situées au rez de chaussée ainsi que les surfaces dédiées au stationnement (carports, garages),
  • la valeur forfaitaire au mètre carré de votre construction en fonction de la catégorie à laquelle elle appartient selon la loi du Pays,
  • le taux applicable fixé par la délibération municipale.

Les modalités de règlement

La TCA est exigible à en deux moitiés :

  • la première lors du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire;
  • le solde lors du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.

Son règlement peut être effectué en espèces au guichet de la trésorerie de la province Sud ou par chèque, virement postal ou bancaire libellé à l’ordre du trésor public, adressé à :

TRESORERIE DE LA PROVINCE SUD
Hôtel de ville de Nouméa
16, rue du Général Mangin
BP N5 – 98 851 Nouméa Cedex
Tel : 27 07 24 – Fax : 26 37 03
T162001@dgfip.financesgouv.nc
CCP 14158 01022 0020102H051 22

Calculez vous-même votre TCA :

Sur la base d’un projet, vous pouvez demander une estimation de votre TCA au service de l’urbanisme communal.

Simulateur de calcul TCA (Taxe Communale d'Aménagement)

Surface hors oeuvre fiscale en m² :
Catégorie de la construction :
Montant estimé de la taxe en CFP :

 

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