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S'inscrire sur les listes électorales spéciales

Pourquoi s’inscrire sur la liste électorale spéciale ?

L'inscription sur la liste électorale spéciale vous permet de participer au scrutin provinciale (élections des membres des assemblées de provinces et du congrés).

Cette inscription permet en outre de recevoir une carte d’électeur spécifique à ce scrutin, la carte électorale spéciale, sur laquelle figure l’adresse de votre bureau de vote.


Qui peut être électeur ?


Le congrès et les assemblées de provinces sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisants à l’une des conditions suivantes :

  • remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
  • être inscrits sur le tableau annexe (établi en vue du scrutin du 8 novembre 1998) et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;
  • avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrits au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.


Le tableau annexe est le tableau des personnes inscrites sur la liste électorale générale mais non admises à participer au scrutin du 8 novembre 1998.

Les électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale sont donc automatiquement inscrits au tableau annexe.

Deux situations sont à distinguées :

  1. L'inscription d'office ;
  2. L'inscription sur demande expresse.

La première situation concerne les jeunes majeurs. La seconde concerne les électeurs, qui bien que justifiant des conditions pour être inscrits, n'auraient pas déposé de demande d'inscription pour participer au scrutin provinciale.

A rappeler que ne peuvent être inscrits sur la liste électorale spéciale que les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant le 8 novembre 1998, date du référendum sur l’accord de Nouméa, et leurs descendants.


En savoir plus sur le corps électoral calédonien :

http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/site/Simplifiez-vous-l-Etat/Elections/Le-corps-electoral-caledonien

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl06-121.html

Quand s’inscrire sur la liste électorale spéciale ?

L'attention est portée sur le fait que pour participer au scrutin provincial de l'année en cours, les démaches doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année précédente.

En exemple, un électeur, qui remplit les conditions d'inscription sur la liste spéciale, mais qui n'est pas inscrit sur celle-ci, doit, pour participer au srutin provincial de 2019, procéder à une demande expresse d'inscription sur ladite liste auprès de sa mairie de résidence avant le 31 décembre de l'année 2018.

Il est rappelé que les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans sont proposés à l’inscription d’office et n’ont pas à faire de demande d’inscription sur la liste électorale spéciale.

A noter que si vous êtes inscrits sur la liste électorale spéciale pour le scrutin provincial, il n'est pas nécessaire de vous inscrire tous les ans. Ce droit de vote au scrutin provincial est acquis jusqu'à dénonciation.


Toutefois,

  1. si vous avez déménagé depuis votre dernière inscription

Si vous avez déjà été inscrit(e) sur la liste électorale spéciale et que vous avez changé de domicile, il est nécessaire de vous réinscrire avant le 31 décembre de l'année en cours, dernier jour ouvrable de l’année, à la mairie de votre nouveau domicile.

Cette démarche vous permettra de particper au scrutin provincial de l'année suivante sur la commune de résidence.

  1. Si vous avez eu ou aurez 18 ans entre le 1er mars 2015 et le 28 février 2016

Vous n’aurez pas à faire de demande d’inscription et vous serez proposés à une inscription d’office sur la liste électorale spéciale de votre commune. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie jusqu’au 31 décembre 2015 si votre inscription d’office sur la liste électorale spéciale est proposée.


Où serez-vous inscrit(e) ?

Vous serez normalement inscrit(e) sur la liste électorale spéciale de la commune de domicile. Si vous résidez ailleurs qu’à votre domicile familial (par exemple parce que vous étudiez dans une autre commune), vous pouvez demander à être inscrit(e) sur la liste de la commune de ce lieu de résidence, à condition d’y séjourner de manière continue à compter du 31 août 2015.


Comment s’inscrire ?

  • soit en vous rendant à la mairie avec les justificatifs nécessaires ;
  • soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale spéciale renseigné avec les justificatifs nécessaires.


Horaires d’ouverture du service population :

-du lundi au jeudi inclus, de 7h30 à 15h30

- le vendredi de 7h30 à 15h


Quels sont les documents à fournir ?

Pour s'inscrire sur la liste électorale spéciale, il est nécessaire d’apporter :

  1. le formulaire d'inscription sur la liste électorale spéciale ;
  2. de la preuve de 10 ans de domicile en Nouvelle-Calédonie (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d’imposition, attestation de logement, attestation de travail, etc…). Les justificatifs des périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie (service national, études, formations, raisons professionnelles, familiales ou médicales), qui ne sont pas interruptives du délai de 10 ans de domicile, doivent également être produits.
 
 

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