petroglyphe
img

Révision des listes électorales

A quoi sert la révision des listes électorales ?

La détermination de ceux qui auront le droit d’exprimer un vote apparaît certainement comme d’une des étapes essentielles de l’expression du suffrage. En effet, seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent voter le jour du scrutin.

C’est pourquoi, tous les ans, la liste électorale est modifiée pour tenir compte des modifications intervenues depuis l’exercice précédent.

Qui est chargé de dresser et réviser la liste électorale ?

Cette responsabilité est confiée à une commission administrative indépendante de l’administration communale, composée pour chacun des bureaux de vote de la commune :

-    du maire ou de son représentant ;
-    d’un délégué de l’administration désigné par le Haut-commissaire et choisi en dehors des membres du conseil municipal ;
-    d’un délégué désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa.

Quand s’ouvre la période de révision des listes ?

La révision annuelle des listes électorales se déroule normalement du 1er septembre de l’année n-1 au dernier jour de février de l’année n. Les listes arrêtées à l’issue de la révision sont valables du 1er mars de l’année n au dernier jour de février de l’année n+1.

Quelles sont les missions de la commission administrative ?

Elle a pour mission :

-    de statuer sur les demandes d’inscription déposées en mairie depuis le 1er janvier de l’année n-1 ;
-    d’examiner la liste des personnes susceptibles d’être inscrites d’office ;
-    de procéder aux radiations.

La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions, ainsi que leurs motifs ainsi que les pièces produites à l’appui.

Les décisions de la commission sont rendues publiques par le dépôt du tableau rectificatif en mairie et par affichage.

Comment suis-je informé de la décision de la commission me concernant ?

1/ Refus d’inscription sur la liste électorale

La décision (refus d’inscription ou radiation) de la commission vous sera notifié dans les 2 jours par écrit et à domicile par la mairie. L’avis de notification indiquera les motifs de la décision, la date de la publication du tableau rectificatif.

Puis-je contester la décision de la commission ?

L’avis de notification susmentionné vous informera des délai et voie de recours contre la décision de la commission.

1/Refus d’inscription sur les listes électorales

Concrètement, vous pourrez porter un recours contre la décision de la commission devant le tribunal de 1ère instance jusqu’au 10ème jour suivant la publication du tableau rectificatif.


2/Radiation pour une cause autre que le décès ou l’inscription dans un autre bureau de vote et décision relative à la contestation d’une inscription

Vous pourrez présenter vos observations à la commission administrative dans les 24h suivant la publication du tableau rectificatif. Au vu de ces observations la commission prend, au plus tard le 9 janvier, une nouvelle décision qui vous sera notifiée dans les mêmes formes et délais que la décision initiale. Vous aurez 10 jours à compter de la publication du tableau rectificatif pour contester cette nouvelle décision devant le juge de 1ère instance.

A noter :

  • le recours gracieux est facultatif et le recours devant le tribunal de 1ère instance demeure toujours ouvert dans les 10 jours suivant la publication du tableau.

A quoi sert la révision de la liste électorale spéciale et du tableau annexe ?

Elle permet de déterminer chaque année la liste des électeurs admis à participer aux élections des membres du Congrès et des assemblées de province et la liste des électeurs du tableau annexe non admis à participer à ce scrutin.

Qui est chargé de dresser et réviser la liste électorale spéciale ?

Cette responsabilité est confiée à une commission administrative spéciale indépendante de l’administration communale, composée pour chacun des bureaux de vote de la commune :

  • d’un magistrat de l’ordre judiciaire (président de la commission), désigné par le 1er président de la Cour de cassation ;
  • d’un délégué de l’administration désigné par le Haut-commissaire ;
  • du maire ou de son représentant ;
  • de 2 représentants des électeurs de la commune, désignés par le Haut-commissaire après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Quand s’ouvre la période de révision de la liste électorale spéciale ?

Les travaux des commissions administratives spéciales de la commune de PAITA, chargées de l’établissement de la liste électorale spéciale des électeurs admis à participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province et du tableau annexe des électeurs non admis à participer auxdits scrutins, débutent en principe la première semaine de mars.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont arrêtés au plus tard le 16 avril.

Quelles sont les missions de la commission administrative ?

Elle a pour mission :

  • de statuer sur les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale déposées en mairie depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année n-1 inclus ;
  • d’examiner la situation des jeunes gens ayant fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale générale arrêtée le dernier jour du mois de février de l’année n ;
  • d’examiner la situation des nouveaux électeurs de la commune n’ayant pas déposé de demande d’inscription sur la liste électorale spéciale ;
  • d’arrêter la liste électorale spéciale et le tableau annexe.


Dans le cadre de ses travaux, chaque commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume. Elle est, en outre, habilitée à procéder ou à faire procéder, par tout officier judiciaire, à toutes investigations utiles.

La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions, leurs motifs ainsi que les pièces produites à l’appui.

Comment suis-je informé de la décision de la commission me concernant ?

La décision de la commission vous sera notifié dans les 2 jours par écrit et à domicile par la mairie. L’avis de notification indiquera les motifs de la décision, la date de la publication du tableau rectificatif.
L’avis de notification susmentionné vous informera des délai et voie de recours contre la décision de la commission.

Puis-je contester la décision de la commission ?

Les décisions de refus d’inscription, notifiées au plus tard le 11 mars à l’électeur, peuvent faire l’objet d’un recours gracieux devant la commission administrative spéciale. Vous pouvez, à ce titre présenter vos observations à la commission administrative jusqu’au 17 mars. Au vu de ces observations, la commission prend le 21 mars au plus tard une nouvelle décision.

La décision de la commission administrative spéciale sur votre recours vous est notifiée le 23 mars au plus tard. Vous disposez alors d’un délai de 10 jours à compter de la publication de la liste électorale provisoire pour contester cette nouvelle décision devant le tribunal de première instance de Nouméa, soit entre le 22 mars et le 1er avril.


A noter
  • le recours gracieux est facultatif et le recours devant le tribunal de 1ère instance demeure toujours ouvert dans les 10 jours à compter du 22 mars, date de la publication de la liste électorale spéciale.


Existe-t-il des voies de recours contre la décision du juge de 1ère instance ?

La décision prise par le tribunal est notifiée dans les 3 jours au requérant qui dispose alors de 10 jours pour former un pourvoi en cassation.

La liste électorale spéciale peut-elle être modifiée après le 30 avril ?

A l’exception des inscriptions et radiations suivantes, la liste électorale spéciale ne peut plus être modifiée avant la prochaine période de révision des listes :

  • rectification sur décision de justice ;
  • inscriptions en cas de dissolution ou d’élections partielles, au plus tard 10 jours avant la date du scrutin ;
  • inscription des personnes qui remplissent en cours d’année les conditions d’âge et de résidence pour être électeur au sens de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
  • les années où des élections sont organisées postérieurement au mois de mai :
  • inscription d’office des personnes atteignant leur majorité entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin ;
  • les années où des élections générales sont organisées, inscriptions au titre de l’article L.30 du code électoral :
  • fonctionnaires ou agents publics mutés ou admis à faire valoir leur droit à la retraite,
  • militaires renvoyés dans leurs foyers, après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité,
  • personnes établissant leur domicile dans une autre commune pour des motifs professionnels,
  • personnes atteignant leur majorité entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin,
  • personnes ayant acquis de la nationalité française,
  • personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription ;
  •  rectification sur saisine du Haut-commissaire ;
  • radiation des électeurs décédés.

Puis-je prendre communication de la liste électorale spéciale et du tableau annexe ?

Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe en mairie.
La consultation est gratuite et a lieu sur place.
Des copies peuvent être délivrées au frais du demandeur.

Les tarifs pour la délivrance de copies de documents électoraux sont fixés par délibération n°2012/67 du 14 novembre 2012 ainsi qu’il suit :

  • papier : 50 XPF par page éditée de format A4
  • sur support informatique, fourni par la ville : 10 000 XPF.


Ces documents électoraux sont délivrés par le service population sur présentation d’un reçu de paiement établi par le service des finances – régie des menues recettes.

Les demandeurs devront au préalable s’engager par écrit à ne pas faire de ces données un usage commercial, conformément à l’article R. 16 du code électoral.

 

<< Retour
@mairie de païta 2015 / réalisé par atelier b2