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Renseignements d'urbanisme

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un document de valeur informative, qui comme son nom l’indique, renseigne sur les droits à bâtir de votre parcelle et les servitudes publiques qui la grèvent.
Il est né de la pratique notariale consistant à interroger l’administration pour connaître l’existence et la portée des servitudes d’urbanisme sur un terrain et il ne reste généralement demandé qu’à l’occasion de mutations.
Le renseignement d’urbanisme n’engage nullement la collectivité quant à la validité dans le temps des informations dispensées. Il convient donc de renouveler cette demande à chaque nouvelle transaction, ou avant d’entreprendre une opération d’aménagement sur la parcelle.

Comment l’obtenir ?

Pour la commune de Païta, les renseignements d’urbanisme sont délivrés par la province Sud à travers son service de l’urbanisme, à qui il convient de retourner un formulaire de demande, accompagné d’un plan de situation de la parcelle, établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/10000.

Pour plus de renseignements, contacter

Direction du Foncier et de l’Aménagement de la province Sud
Service de l’urbanisme
Bureau du droit des sols
24 Route de la Baie des Dames – Ducos
BP L1 - 98 849 Nouméa Cedex
Tel : 20 42 62 – Fax 20 43 98
dfa.su@province-sud.nc

 

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