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Lotir ou diviser

Les autorisations de lotir et de diviser sont assujetties à la délibération modifiée N° 28-2006/APS du 27 juillet 2006, portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud. 

On parle de division lorsque l’opération foncière n’a pas pour effet de porter le nombre de terrains à bâtir issus d’une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de dix ans. Dans le cas de partages successoraux, ou actes assimilés, ce nombre est porté à quatre.

Le dossier de demande d’autorisation est constitué par un géomètre expert. Les services instructeurs disposent d’un délai de quatre mois pour statuer sur une division. L’autorisation devient caduque si aucune mutation n’intervient dans les trois ans qui suivent sa date de délivrance.

Composition de la demande d’autorisation de lotir

La demande d'autorisation de lotir doit être présentée, soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain.

L'imprimé de demande d'autorisation de lotissement est expédié par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé au service de l'urbanisme de la province Sud, accompagné d'un dossier établi en cinq exemplaires comportant les pièces listées au verso dudit formulaire.

La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une copie du titre de propriété faisant notamment ressortir la date de l’acte, le nom des parties, le type de mutation, la désignation des biens objets de la mutation, la provenance cadastrale et les servitudes existantes sur la parcelle.

S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint pour information au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

Il est fortement recommandé de s’attacher les services d’un géomètre expert dès lors que vous envisagez une opération foncière et d’un bureau d’études si votre projet consiste à créer un lotissement nécessitant des travaux de viabilisation.

Il est indispensable de consulter au préalable, au sein de la commune :

  • le service de l’urbanisme
  • le service des infrastructures, de la voirie et de l’environnement
ainsi que les différents concessionnaires intéressés par le projet :
  • la SEUR, pour l’alimentation en eau potable
  • ENERCAL, pour l’électricité
  • L’OPT pour la télécommunication

Selon la situation, la nature, l’ampleur et les impacts de votre projet, il pourra vous être demandé de vous rapprocher d’autres collectivités afin d’obtenir des avis spécialisés quant aux problématiques rencontrées.

Se renseigner :

MAIRIE DE PAITA
Direction des services techniques
Service de l’urbanisme
BP 7 -98 890 PAITA
Tel 35 22 02 – Fax 35 21 21
service.urbanisme@ville-paita.nc

Des techniciens vous reçoivent sans RDV
tous les après-midi du lundi au jeudi 
de 12h30 à 15h30
et le vendredi de 12h30 à 14h30

ou

Direction du Foncier et de l’Aménagement de la province Sud
Service de l’urbanisme
24 Route de la Baie des Dames – Ducos
BP L1 - 98 849 Nouméa Cedex
Tel : 20 42 62 – Fax 20 43 98
dfa.su@province-sud.nc

Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00

 

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