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Organiser des obsèques

Qui décide de l'organisation des obsèques ?

Si le défunt a de son vivant exprimé ses volontés, ce sont celles-ci qui priment. Elles s’imposent à la famille et aux proches.

La volonté exprimée par le défunt peut porter sur la nature des obsèques (inhumation ou crémation), leur organisation matérielle, leur caractère civil ou religieux, le choix d'un prestataire (notamment si celui-ci a été désigné dans le contrat de prévoyance obsèques), le recours à des soins de conservation, le don du corps à la science, l'acceptation ou le refus d'un prélèvement d'organes.

La volonté du défunt doit être impérativement respectée, sous peine de sanctions pénales.

Si le disparu n'a laissé aucune instruction, le choix revient à sa famille. Celle-ci prend alors toutes les décisions concernant la nature et l'organisation des obsèques, ainsi que pour les services et prestations associées.

Sous réserve de l’appréciation du juge, c’est conjoint survivant qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à défaut aux enfants, ou à défaut aux parents. En cas de litige, c'est le juge d'instance, saisi en référé, qui tranche.

Des amis ou des proches peuvent prendre en charge l'organisation des obsèques d'un défunt, sous réserve que le disparu n'ait plus de famille, ou que cette dernière n'ait pu être trouvée, ou qu'elle se soit formellement désengagée quant à l'organisation des obsèques.

Lorsque personne ne s’est manifesté pour organiser les obsèques, la commune qui prend financièrement en charge l’inhumation, a qualité pour pourvoir aux funérailles.


CHOIX DU MODE DE FUNERAILLES


Le choix entre les différents modes de funérailles s'effectue dans un délai de six jours.

Inhumation

L'inhumation, qui a lieu le plus souvent dans un cimetière, doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus après le décès et nécessite une autorisation administrative.

Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs ou non concédés, soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées, appelées concessions.

Puis-je être inhumé dans le cimetière de Païta ?

Ont droit à la sépulture dans le cimetière communal, sans distinction de culte ou de croyance :

  • les personnes décédées sur le territoire de la commune de PAITA quelque soit leur domicile ;
  • les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de PAITA ;
  • les personnes non domiciliées dans la commune de PAITA mais y ayant droit à une sépulture de famille.

Comment être inhumé dans le cimetière de Païta ?

L’inhumation doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation formulée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques (en général le parent le plus proche) auprès du service population.

Il est recommandé de se renseigner le plus rapidement possible après le décès auprès de la commune, afin de choisir une date et une heure pour l'inhumation.

Dès que le dossier est complet le maire délivre un permis d’inhumer après que les droits  d’inhumation aient été acquittés à la régie de recettes de la mairie.

Si le défunt n’est pas titulaire d’une concession dans le cimetière communal, il conviendra d’en faire l’acquisition préalablement à toute inhumation.


Quels sont les différents types de concession ?

Une inhumation est dite faite "en concession particulière" quand elle est effectuée dans une place distincte et séparée destinée à servir exclusivement pendant une durée déterminée mais en tous cas égale ou supérieure à cinq ans, à la sépulture du défunt, aux membres de sa famille. Les concessions confèrent aux familles la jouissance exclusive de l'emplacement occupé.

Le cimetière de la commune de Païta propose ces différents types de concession, pleine terre ou caveau :

  • concessions temporaires (5 ans, non renouvelables),
  • concessions trentenaires,
  • concessions cinquantenaires.

A l’acquisition d’une concession, les familles s’engagent à respecter les dispositions du règlement général relatif à la police du cimetière qui fixe les règles d’utilisation des concessions d’une part et les règles d’accès et de respect des lieux d’autre part.

Au terme de la concession (renouvellements inclus) ou lorsque celle-ci est abandonnée, elle peut être reprise, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.


Que se passe-t-il lorsqu'une concession arrive à échéance ?

Lorsqu’une concession funéraire trentenaire ou cinquantenaire arrive à expiration, le concessionnaire ou ses héritiers disposent de deux ans pour renouveler la concession, pour une durée égale ou inférieure ou supérieure.

A défaut, la reprise est annoncée trois mois à l'avance par voies d’affiche et dans les journaux.
Il appartient aux familles de se renseigner sur la date d’échéance de leur sépulture à durée limitée et de prendre contact avec la mairie pour la renouveler.

En principe, seul le concessionnaire ou ses héritiers peuvent renouveler une concession funéraire.


Comment faire édifier un caveau de famille ?

Tout titulaire d'une concession trentenaire ou cinquantenaire peut y faire construire un caveau de famille.
Le titulaire de la concession doit en faire la demande écrite au Maire et y joindre un plan de la construction.

Le concessionnaire dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la délivrance de l'autorisation de construire pour réaliser l'ouvrage projeté.

A l'achèvement des travaux, le constructeur remet au titulaire de la concession une attestation de fin de travaux. Cette attestation qui devra être visée par le Directeur des Services Techniques Municipaux sera remise à la régie de recettes de la Mairie.

Puis-je revendre une concession funéraire ?

Non, on peut seulement transmettre une sépulture par voie de succession attestée par voie de donation.

Toutefois, dans certains cas, le concessionnaire (mais pas ses héritiers) peut «rétrocéder» sa concession à la commune de Païta et se faire rembourser une partie du prix d’achat. La concession doit obligatoirement être libre de corps, caveau et de monument.


Quels sont mes droits et devoirs en tant que concessionnaire ?

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations à respecter sous peine de sanction. Pèse notamment sur les concessionnaires (ou ses héritiers) l‘obligation d’assurer l’entretien régulier de la sépulture.


Quels droits funéraires vais-je devoir acquitter à la commune ?

La gestion et l’entretien du cimetière (y compris les opérations de construction et d’entretien du dépositoire communal) incombent de la commune.
A ce titre, la commune perçoit les droits funéraires suivants pour l'utilisation de la chambre funéraire :

  • caisson réfrigéré : 15 000 CFP par 24h ;
  • salle de veille : 10 000 FCP par 24h pour la petite salle et 15 000 FCFP par 24h pour la grande salle ;
  • salle de préparation : 6 000 FCFP pour causes naturelles (durée 1h30), 10 000 FCFP pour autres causes (durée 2h30).


En outre, le tarif des concessions a été fixé par le conseil municipal de Païta de la façon suivante :

  • concession temporaire de cinq ans, non renouvelable : 20 000 FCFP;
  • concession cinquantenaire : 80 000 FCFP ;
  • concession trentenaire : 50 000 FCFP.


La commune perçoit également un droit de caveau correspondant à
200 000 CFP.

Enfin, le droit d'entrée dans le dépositoire public est fixé à 22 500 FCFP pour un séjour d'une durée maximale de trois mois.

Crémation

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain.

Le défunt doit avoir attesté par écrit ou oralement sa volonté d’obtenir une crémation, soit à travers un contrat d’obsèques, soit par testament, soit auprès de la personne qu’il aura désignée. La crémation doit avoir lieu entre 24 heures et six jours après le décès.

Elle est réalisée obligatoirement avec un cercueil.

En Nouvelle-Calédonie, il existe un seul crématorium : celui du 6ème km à Nouméa.

 

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