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Le permis de construire et la déclaration préalable

SIMPLIFICATION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

       Depuis le 1er novembre 2015, la procédure de permis de construire n’est plus la seule procédure d’autorisation de construire.

       Ainsi, les très petites constructions et certaines constructions temporaires sont exemptées d’autorisation.

      Une procédure dite de « déclaration préalable » pour les constructions de faible importance a été instituée. Si le délai d’instruction d’un permis de construire est généralement de 3 mois, il est de 2 mois pour les déclarations préalables.

     Sont concernées par le régime d’exemption les construction de moins de 6m² et les constructions temporaires sous conditions de durée. Les constructions comprises entre 6m² et 20m² ainsi que certains changements de destination, ou certains travaux réalisés sur une construction existante relèvent de la déclaration préalable.

      Les travaux de terrassement qui ne pouvaient jusqu’alors être autorisés sans travaux relèvent à présent de la déclaration préalable.

      Enfin, les demandes d’autorisation doivent à présent être formulées suivant les nouveaux formulaires préparés par le province Sud et téléchargeable dans l'encart prévu à cet effet (en dessous du menu situé à gauche).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ALLEGE

       Le demande de permis de construire reste obligatoire pour les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux situés sur le territoire de la commune et notamment :

  • les constructions nouvelles et extensions ayant une surface de plancher hors oeuvre brute supérieurs à 20 m²;
  • les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier  l'aspect extérieur ou l'aménagement intérieur (pour les établissements recevant du public);
  • les constructions nouvelles adossées à un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire (patrimoine);
  • les éoliennes dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

LA DECLARATION PREALABLE : PROCEDURE NOUVELLE ET SIMPLIFIEE

       La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui permet à l'autorité compétente de contrôler le respect des règles d'urbanismes avant la réalisation du projet.

       Elle concerne les ouvrages, constructions, changements de destination, aménagements, installations ainsi que travaux de plus petite envergure.

       Attention, la déclaration préalable n'exempte pas le demandeur du paiement de la taxe communale d'aménagement (sous réserves des primo accédants. Pour plus d'informations, cliquez ici).

LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS, ... EXONERES DE DEMANDE D'AUTORISATION

       L’article PS. 221-3 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie fixe les cas particuliers exemptés de toute formalité d'autorisation de construire.

         Il s'agit par exemple des terrassses, lorsqu'elles ne sont pas couvertes, d'une hauteur inférieure à 150 centimètres et les piscines, le mobilier urbain, les dispositifs tels que enseignes, publicités, ...

PERMIS DE CONSTRUIRE ou DECLARATION PREALABLE ?

  (liste non exhaustive)
Descriptif Permis de construire Déclaration préalable Aucune demande d'autorisation de construire
Constructions nouvelles ou extension d'une surface brute est supérieure à 20 m²
x  
Constructions nouvelles ou extension d'une surface brute est inférieure à 20 m² x
Modification d’une façade (ouverture – auvents – toiture – gardes corps…) d'un établisement recevant du public (ERP) et changement de destination
x
Constructions ou installations sans fondations dont la durée est inférieure à 3 mois x
Aire de stationnement ou dépôt de véhicules
 x
Mur de soutènement ou clôture en limite séparative d’une hauteur inférieure à 2 mètres
  x
Mur de soutènement en limite séparative d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres  x
Mur de soutènement ou de clôture sur rue x
Piscine, dalle, deck, non couverts, dont la hauteur hors sol est inférieure à 150cm
  x
Piscine, dalle, deck, non couverts, dont la hauteur hors sol est supérieure à 150cm x
Serres d'une hauteur égale ou supérieure à 4 m et dont la supérficie est égale ou supérieure à 10 000m²
 x
Mobilier urbain x
Les abris de jardin ayant une surface de plancher hors oeuvre brut comprise entre 6 m² et 20 m²   x
Les installations temporaires de chantier, directement nécessaires à la conduite des travaux
  x
Un bungalow préfabriqué posé sur plots ayant une surface de plancher hors oeuvre brut supérieure à 20 m² x


CONSTITUER SA DEMANDE :

Pour demander un permis de construire, vous devez établir un dossier en trois exemplaires minimum comprenant :

  • le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la Direction du Foncier et de l'Aménagement de la Province Sud (DFA) – Service de l’Urbanisme
  • le plan de situation du terrain établi à une échelle lisible, indiquant le positionnement de la parcelle dans son environnement
  • le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500, et doit indiquer les travaux extérieurs à celles-ci et les plantations maintenues, supprimées ou créées ;
  • les plans des travaux des différents niveaux de la construction, les plans des différentes façades du ou des bâtiments, une ou des vues en coupe, au 1/50ème ou 1/100ème
  • un plan d’alimentation et d’évacuation des eaux – les plans du dispositif de traitement des eaux usées retenu.

     Les projets soumis au recours à un architecte (création de plus de 200m2 de SHON) ou situés dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière, doivent faire l’objet d’un volet paysager permettant d'en apprécier l'insertion dans le site et son impact à terme. Ce dossier est constitué de documents photographiques et graphiques et d’une notice qui expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion paysagère de la construction envisagée.

      Selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur le formulaire de demande de permis de construire peuvent être exigées. C’est notamment le cas pour :

  • les immeubles collectifs,
  • le permis de construire valant autorisation de diviser,
  • les commerces soumis à réglementation de l’urbanisme commercial,
  • les points de vente d’hydrocarbures,
  • les constructions relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • les établissements recevant du public (ERP),
  • à partir de 3000m2 de création de surface hors œuvre nette…
     La demande de permis de construire est à déposer en trois exemplaires minimum à la Direction du Foncier et de l'Aménagement de la Province Sud (DFA) – Service de l’Urbanisme – 1, rue Unger – Vallée du tir- 98800 Nouméa.


DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION :

      Si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction. Si votre demande est incomplète un courrier vous précisera les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne partira qu'à compter de leur réception.

      Sur le territoire communal de Païta, la province Sud reste l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Elle instruit vos demandes d’autorisation du droit des sols en consultant les services communaux et les concessionnaires de services publics concernés par votre projet.

      Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

   Attention : un refus notifié tardivement mais durant la période de recours est équivalent à un retrait de l'autorisation tacite.

(liste non exhaustive)

Type de demande Délai d'instruction
Demande de permis de construire classique 3 mois d'instruction
Demande de déclaration préalable classique 2 mois d'instruction
Demande d'autorisation de construire pou rles ERP
+1 mois d’instruction
Demande d'autorisation d'urbanisme commercial
+1 mois d’instruction
Demande portant sur un périmètre protection patrimoine + 40 jours d'instruction
Demande concernée par une zone inondable + 2 mois d’instruction



     Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation, ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

     Vous pouvez demander la prorogation de votre permis, deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité, s’il s’avère que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué défavorablement à son égard. La validité du permis peut être prolongée d'un an.

     L’autorisation est exécutoire dés sa réception et sa notification. Il vous appartient de l'afficher sur le terrain. La décision fait aussi l'objet d'un affichage en mairie. Ces formalités sont le point de départ du délai de recours des tiers de trois mois. Vous pouvez solliciter le service de l’urbanisme communal afin de vous fournir un certificat d’affichage.

PENDANT LA CONSTRUCTION, LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE :

     Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).  Dès le début des travaux, vous devez faire une déclaration d'ouverture du chantier (DOC) à la Direction du Foncier de l'Aménagement de la Province Sud (DFA-PVS) – Service de l’Urbanisme.

    Le titulaire du permis de construire doit, le moment voulu, solliciter une autorisation écrite auprès des services techniques compétents afin de réaliser les travaux d’accès à sa parcelle :
-    le service de l’urbanisme communal s’il s’agit d’une voie communale ou destinée à intégrer le domaine public communal
-    la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres s’il s’agit de la RT1

L’accès ne doit présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Une attestation de bonne exécution, délivrée par ces services, sera demandée avant délivrance du certificat de conformité.


    Le titulaire doit se rapprocher du service de l’urbanisme communal afin de définir les modalités de mise en œuvre et d’implantation du dispositif de traitement des eaux usées. Les fouilles des canalisations et ouvrages d’assainissement ainsi que les branchements au réseau public ne peuvent être remblayés qu’après la visite d’un technicien des services concernés.

    Une attestation de la bonne exécution de ces travaux, délivrée par ces services, sera demandée avant délivrance du certificat de conformité.


MAIRIE DE PAITA
Direction des services techniques
Service de l’urbanisme
BP 7 -98 890 PAITA
Tel 35 22 02 – Fax 35 21 21
service.urbanisme@ville-paita.nc


Des techniciens vous reçoivent sans RDV
tous les après-midi du lundi au jeudi 
de 12h30 à 15h30
et le vendredi de 12h30 à 14h30

     A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux (DAT), dans les trente jours qui suivent la fin des travaux en vue de la délivrance éventuelle du certificat de conformité. Dès réception de votre déclaration, un agent du service de l'urbanisme de la DFA vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.

Direction du Foncier et de l’Aménagement de la province Sud
Service de l’urbanisme
2 rue fulton – Ducos
BP L1 - 98 849 Nouméa Cedex
Tel : 20 42 62 – Fax 20 43 98
dfa.contact@province-sud.nc


      Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières, la direction du Foncier de l'Aménagement de la province Sud délivre un certificat de conformité dans le même délai d’un mois après la date du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.

     Dans le cas contraire, le bénéficiaire est avisé, dans le même délai, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré.

      Le formulaire de déclaration de construction nouvelle doit impérativement être retourné entièrement rempli, daté et signé, dès l’achèvement des travaux et dans un délai maximum de trois mois suivant cet achèvement, afin de bénéficier de l’exonération de la contribution foncière. Il doit être adressé à la direction des services fiscaux de la Nouvelle Calédonie.


Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des particuliers
BP D2
98848 Nouméa Cedex

 

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