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Demander un logement social

Toute personne peut bénéficier d’un logement. Selon sa situation, elle sera orientée soit vers un logement conventionné (bénéficiant d’aides financières pour offrir un niveau de loyer modéré), soit vers un logement intermédiaire (ne bénéficiant d’aucune aide pour réduire le montant du loyer).

Comment faire une demande de logement social ?

Je remplis UN formulaire disponible auprès des bailleurs sociaux, à la mairie ou téléchargeable sur le site de la MAISON DE L’HABITAT www.province-sud.nc/logement/maison-de-lhabitat
Tout  dossier incomplet ne sera pas instruit.
Un numéro unique de dossier vous est attribué. Ce numéro garantit le traitement équitable de votre demande de logement. Vous recevrez ensuite un récépissé comprenant votre numéro d’enregistrement et de la date de validité du dossier.

Informations utiles :

Nature Opérateurs
Location SIC, SEM AGGLO, FSH
Accession SIC, FSH (ne pas être propriétaire)
Rénovation / agrandissement/finition/auto-construction OPAL ( obligation d'être propriétaire)
Construction SECAL (obligation d'avoir un terrain)



LA MAISON DE L’HABITAT a pour mission d’être le guichet unique de la demande de logement social en province Sud. Elle assure des permanences en mairie dont les dates et horaires sont consultables sur le site ou en mairie au 35.21.11.

Qui va traiter ma demande de logement social ?

Ma demande peut être traitée par un bailleur social, par une mairie ou par la MAISON DE L’HABITAT (guichet unique de la demande de logement social en province Sud)
Je dépose mon formulaire dans un service qui enregistre les demandes : auprès d’un bailleur social ou auprès de la MAISON DE L’HABITAT.

Que faire si ma situation a changé ?

Changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle… : je dois mettre à jour ma demande de logement. Pour la modifier, je me rends auprès de la Maison de l’Habitat munis de mon numéro d’enregistrement.

C’est dans la rubrique motif de la demande du formulaire que je donne les informations permettant de caractériser ma situation par rapport aux critères de priorité.

Comment renouveler ma demande ?

Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté. Un mois avant la date d’anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, je reçois un courrier m’invitant à renouveler ma demande grâce au formulaire qui comporte déjà mes nom, prénom et numéro d’enregistrement.

Je retourne le formulaire complété par mes soins auprès du service qui a enregistré ma demande initiale ou d’un autre service enregistreur. Après enregistrement par le service, je reçois une attestation de renouvellement.

Si je ne renouvelle pas ma demande, est-elle annulée ?

Je devrais alors recommencer toute la procédure pour enregistrer ma demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement.

L’ancienneté de ma demande débutera alors à compter de la date de dépôt de ma nouvelle demande.

Si un logement se libère ?

La commission d'attribution étudie votre candidature et décide de l'octroi du logement. Vous recevrez une proposition à laquelle vous devrez répondre dans les 10 jours. Passé ce délai, le logement est proposé à une autre personne. Si vous refusez le logement proposé, votre demande est maintenue.

Membre de cette commission, la commune participe aux décisions d’attribution de logements.


Attention ! L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement. Le dossier est présenté en commission d’attribution des logements.

Quels sont les principaux critères de priorité ?

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
  • les personnes hébergées ou logées temporairement
  • les personnes mariées ou vivant maritalement, victimes de violences au sein du couple
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux

 







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