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Devenir assesseur

Devenir assesseur permet aux citoyens d’être directement associés à l’œuvre de la justice.

La campagne de recrutement est ouverte tous les deux ans (dernière en date, 2015).


Les attributions d’un assesseur

Conformément au code de l’organisation judiciaire, en matière correctionnelle, 2 assesseurs– non-professionnels – ayant voix délibérative complètent le tribunal de première instance (TPI) et les sections détachées de ce tribunal lorsqu’ils statuent en formation collégiale.

Ils sont choisis pour une durée de deux ans.

En Nouvelle-Calédonie, le TPI est celui de Nouméa et ses sections détachées sont celles de Koné et Lifou.


Les conditions pour candidater :

Les candidats aux fonctions d’assesseur doivent remplir les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • avoir plus de vingt-trois (23) ans ;
  • présenter des garanties de compétence et d’impartialité ;

  • n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


La procédure de dépôt des candidatures :

Les candidatures doivent être individuelles, faites par écrit et signées.

Chaque candidat doit fournir à l’appui de sa demande :

  • une note de renseignements (voir pièce jointe en téléchargement)
  • une photocopie du livret de famille, de la carte d’identité ou du passeport ;
  • une copie ou une photocopie des différents diplômes éventuellement obtenus par le candidat.

Le candidat reçoit un récépissé lors du dépôt de son dossier.

Chaque candidature est ensuite immédiatement affichée en mairie et transmise au Premier Président de la cour d’appel de Nouméa.


La date limite de dépôt des candidatures :

Pour la campagne 2015, les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard avant le lundi 7 septembre 2015 auprès votre mairie de résidence.

A Païta, les dossiers complets doivent être déposés au service de la population :

  • du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30
  • le vendredi de 7h30 à 15h00.


La rémunération d’un assesseur :

Outre les frais de déplacement et indemnités de séjour, la fonction d’assesseur est indemnisée à raison de 15000FCFP par demi-journée.


Pour de plus amples informations :

Contacter le service population au 35.21.72 ou le secrétariat du Président du TPI de Nouméa au 27.93.72 (sec.pp.ca-noumea@justice.fr)


 

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