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Demande de subventions


Les subventions permettent d'apporter un soutien financier à des activités d'intérêt général mises en place par des associations. Elles peuvent porter soit sur le  fonctionnement des associations, soit sur les actions ou projets ponctuels à caractère exceptionnel.

Les associations peuvent bénéficier par ailleurs de concours en nature (prêt de locaux ou de matériel). Elles doivent en faire la demande écrite à la mairie.

Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient donc à l'association, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F3180.xhtml
http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/site/Simplifiez-vous-l-Etat/Formulaires-a-telecharger2/Associations

Qui peut demander une subvention ?

Les subventions ne sont accordées qu’aux associations dûment déclarées et doivent nécessairement répondre à un intérêt public local. Cet intérêt s’apprécie par rapport aux besoins de l’ensemble de la population et au développement général de la commune. Une subvention ne doit pas pouvoir être regardée comme un concours apporté à des intérêts privés.

Une période « probatoire » d’une année est en principe observée pour les associations nouvelles, durant laquelle il ne leur est pas attribué de subventions.


Comment les subventions sont-elles accordées ?

Les principales étapes du cheminement de votre demande de subvention sont les suivantes :


Etape 1 : dépôt de la demande de subvention par l’association

Il appartient à l'association d’envoyer un dossier argumenté en mairie accompagné des justificatifs adéquats. Vous pouvez adresser votre demande au maire par courrier ou utiliser le formulaire de demande subvention.
Télécharger le dossier de demande (PDF).

Etape 2 : instruction de la demande

Le service municipal concerné procède, dans le cadre d’un échange permanent avec l’adjoint au maire en charge du secteur, à une instruction technique, juridique et financière de la demande et examine l’opportunité et la pertinence du projet par rapport aux orientations et priorités définies par l’exécutif communal.

Etape 3 : avis de la commission municipale compétente

Sous l’égide de l’adjoint en maire du secteur, la commission compétente du conseil municipal émet un avis.

Si l’avis est positif, la proposition de subvention est présentée au vote du conseil municipal par le maire.

Etape 4 : vote du conseil municipal

La demande de subvention est soumise au vote du conseil municipal de Païta.
Les subventions portant sur le fonctionnement des associations sont généralement attribuées par le conseil au mois d’avril ou mai.

Les subventions destinées au financement des projets ou actions ponctuels à caractère exceptionnel des associations sont généralement attribuées au mois d’août ou septembre.

Etape 5 : signature d’une convention de partenariat

L’octroi d’une subvention communale dont le montant est supérieur à 100 000 FCFP donne lieu à la passation d’une convention de partenariat entre la commune et l’association subventionnée déterminant les modalités de l’emploi du concours financier apporté par la première, interdisant la redistribution de la subvention par le second à d’autres organismes ou associations et lui garantissant l’effectivité du financement.

Etape 6 : versement de la subvention

Dans les semaines qui suivent le vote du conseil et, le cas échéant, la signature de la convention de partenariat, le service des finances procède au versement de la subvention votée, par virement sur le compte bancaire désigné par l’association au moment du dépôt de la demande.

Quels documents fournir à l’appui d’une demande de subvention ?

Afin de faciliter les relations avec l’administration, toute première demande de subvention doit être accompagnée :

  • d’une fiche descriptive de votre association (éléments d’identification, composition du bureau, activités habituelles, renseignements relatifs à vos ressources humaines…) ;
  • d’un budget prévisionnel de fonctionnement ;
  • le cas échéant, d’un budget prévisionnel de l’action pour laquelle la subvention est demandée ;
  • des statuts déposés ou approuvés de l’association ;
  • le dernier rapport d’activité de l’association ;
  • un relevé d’identité bancaire ou postal établi au nom de l’association.


Pour un renouvellement de la subvention, il vous faudra en outre fournir :

  • un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale ;
  • le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement ;
  • les derniers comptes annuels approuvés.

Mon association peut-elle conserver la subvention si le projet subventionné est annulé ?

Lorsqu’une association perçoit une subvention de la commune, elle s’engage à utiliser les fonds octroyés exclusivement pour la réalisation de l’objet pour lequel elle a été attribuée.

L’association doit en conséquence restituer à la commune la subvention perçue, si son affectation n’était pas respectée, en cas d’annulation du projet par exemple.

Toute association subventionnée est également tenue de justifier de la consommation intégrale de la subvention versée par la commune par la production notamment d’une copie du budget de l’association ainsi que des comptes de l’exercice.

 
 

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