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Demander un acte en ligne

Une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil peut vous être demandé lors de certaines formalités administratives. Les formulaires ci-dessous vous permettent d'en faire la demande sans vous déplacer.

Tous les actes demandés sont acheminés par voie postale sous 3 jours à compter de la réception de la demande.

- A qui le demander?

- Comment?

- Quels sont les pièces à fournir?

- Quel est le délai de délivrance?

Acte de naissance

Les champs annotés d'un * sont obligatoires

1- Lieu et date

Date de la naissance :
*
Ville * :
Informations
Seuls les actes enregistrés à Païta peuvent être
délivrés.

2- Identité de la personne

Spécifier l'identité de la personne dont vous demandez l'acte

Nom :
*
Prénom :
*
Sexe :
Informations
- Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises.
- Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale.
- Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.

3 - Type d'acte

Type d'acte demandé :
*
Référence de l'acte :
Nombre d'exemplaires :
*

4 - Identité des parents

Spécifier l'identité du père de la personne dont l'acte est demandé

Nom du père :
Prénom du père :

Spécifier l'identité de la mère de la personne dont l'acte est demandé

Nom de la mère :
Prénom de la mère :

5 - Coordonnées du demandeur

Civilité :
*
Nom :
*
Prénom :
*
Adresse :
*
Complément adresse :
Code postal :
*
Ville :
*
Pays :
Informations
Les actes demandés seront envoyés par la poste.

Merci de renseigner votre adresse postale avec précision.



6 - Informations complémentaires

Adresse mail :
Téléphone :
Vous êtes :
*
Motif de la demande :
*
Informations

Si vous renseignez une adresse mail, vous recevrez
une réponse confirmant l'envoi des documents.

La qualité du demandeur est demandé à titre
indicatif.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
  • Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
  • Etre majeur ou émancipé.
  • Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance.

7 - Validation de la demande

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Informations
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des
données vous concernant. Pour toute demande,
merci de remplir ce formulaire
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

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