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Délivrance de copies ou extraits d'actes de l'état civil

La copie consiste en la reproduction intégrale d’un acte de l’état civil tel qu’il figure sur le registre. Elle reproduit toutes les mentions qui y ont été apposées. Il peut être délivré des copies de tous les actes de l’état civil.

L’extrait est une reproduction partielle de l’original d’un acte de l’état civil. En faisant connaître le strict nécessaire de l’identité de l’intéressé, de sa capacité juridique, de son statut matrimonial et éventuellement de sa filiation, il permet d’assurer l’information des tiers.

Seuls l’acte de naissance et de mariage peuvent donner lieu à la délivrance d’un extrait.

La délivrance des copies et extraits est soumise à la justification par le requérant de sa qualité.

VALIDITE

La durée de validité des copies ou extraits n’est pas limité sauf toutefois, lorsque la loi impose la production d’un document délivré dans un délai donné.

OU DOIS-JE ADRESSER MA DEMANDE DE COPIE OU D’EXTRAIT ?

On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant à la mairie qui a établi l'acte.

Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, BP 23612, 44036 Nantes Cedex 1.

Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Les copies ou extraits sont gratuits.

COMMENT DOIS-JE ADRESSER MA DEMANDE DE COPIE OU D’EXTRAIT ?

Vous pouvez obtenir une copie ou un extrait d’acte de l’état civil :

  • soit en utilisant le service en ligne
  • soit par courrier en fournissant les indications et justificatifs requis
  • soit en vous rendant au guichet du service population en vous munissant des justificatifs requis selon les cas (pièce d’identité, acte de notoriété, certificat d’hérédité, autorisation du procureur de la République,...)

QUALITE DU DEMANDEUR

Requérant Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de reconnaissance Acte de décès
Intéressé majeur émancipé Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation

SI

Indication des noms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé (Indication à donner pour les 2 époux dans le cas d’un acte de mariage)

Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies intégrales sans condition à toutes personnes
Parents
Grands parents
Enfant
Conjoint
Représentant légal (parents, tuteur, curateur)
Mandataire (notaire ou avocat) avec la qualité de la personne qui a donné mandat
Frères et soeurs avec justificatifs de leur qualité d'héritier Seulement extraits avec filiation
SI
Indication des noms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé (Indication à donner pour les 2 époux dans le cas d’un acte de mariage) 
Héritiers autres que descendants, ascendants,frères, soeurs ou conjoint Seulement extrait avec filiation sans indication des noms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé avec justificatif de leur qualité d’héritier Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritier
Toute personne Extrait sans filiation Pas de délivrance possible

 

 

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