petroglyphe
img

Déclarer un décès

Pourquoi déclarer un décès ?

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Où déclarer un décès ?

Pour déclarer le décès, vous devez vous adresser à la mairie du lieu du décès.

Comment déclarer un décès ?

Vous devez d'abord faire constater le décès. Le décès est attesté par un certificat de décès établi par un médecin.
En cas de mort violente (accident, suicide...), vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

La déclaration peut être faite par toute personne ayant connaissance du décès devant l’officier de l’état civil de la commune où le décès s’est produit. Toutefois, les employés des sociétés de pompes funèbres sont tenus de produire un pouvoir de la personne pourvoyant aux funérailles.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Le déclarant doit signer l'acte de décès.

Quelles pièces dois-je présenter ?

Vous pouvez présenter :

  • une pièce prouvant votre identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

Conséquence de la déclaration d’un décès

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt et sur son livret de famille.

L’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de décès en informe les services fiscaux, l’ISEE, et la DASS.

 

<< Retour
@mairie de païta 2015 / réalisé par atelier b2