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Certificat d'hérédité

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d’héritier.
Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.


A quoi sert un certificat d’hérédité ?

Le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 636 635 FCFP.


Où demander un certificat d’hérédité ?

La demande peut être effectuée soit auprès du maire de la commune de résidence du défunt ou de(s) l’héritier(s) présomptif(s), soit auprès d'un notaire.

Une simple déclaration sur l’honneur de la part de l’héritier présomptif attestant de sa résidence ou de celle du défunt dans la commune est recevable.


Comment obtenir un certificat d’hérédité en mairie ?

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt.

Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer. Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.


Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devrez notamment produire les documents suivants :

  • la pièce d'identité du demandeur,
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
  • la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
  • le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe,
  • la copie intégrale de l'acte de naissance des héritiers.


Horaires d'ouverture du service population :

  • du lundi au jeudi inclus, de 7h30 à 15h30
  • le vendredi de 7h30 à 15h
 

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